Sections retirées: paragraphes 1 et 5-7.
Mesures d'incitation
La Conférence des Parties,
Soulignant qu'il importe tout particulièrement de concevoir et d'appliquer des mesures d'incitation pour atteindre les objectifs de la Convention, en particulier l'utilisation durable de la diversité biologique, ainsi que pour éliminer les impacts défavorables à la diversité biologique,
Consciente de l'importance que revêtent les mesures d'incitation pour d'autres questions intersectorielles, notamment l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation,
Soulignant qu'il est nécessaire d'instituer une coopération et une collaboration entre organisations internationales pour aider les gouvernements à concevoir et appliquer des mesures d'incitation appropriées;
- Prend note avec satisfaction des progrès réalisés dans la mise en oeuvre du programme de travail sur les mesures d'incitation, établi par la décision V/15 adoptée par la Conférence des Parties à sa cinquième réunion;
- Approuve les propositions pour la conception et l'application de mesures d'incitation ainsi que les recommandations relatives à la poursuite de la coopération dans ce domaine, qui figurent respectivement aux annexes I et II à la présente décision, pour autant qu'elles soient compatibles avec les politiques et les législations nationales des Parties et avec leurs obligations internationales;
- Invite les Parties à prendre en considération les propositions susvisées pour concevoir et appliquer des mesures d'incitation visant à assurer la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique;
- Reconnaît que de nouveaux travaux doivent être entrepris sur les incitations constructives et leurs effets ainsi que sur les incitations, ayant des effets pervers, et les moyens de les éliminer ou de les atténuer;
- Encourage les Parties et les organisations compétentes à soumettre au Secrétaire exécutif des études de cas, des données d'expérience et autres informations pertinentes sur les mesures d'incitation, constructives ou ayant des effets pervers;
- Prie le Secrétaire exécutif de continuer de rassembler et de diffuser les informations sur les mesures d'incitation soumises par les Parties et les organisations compétentes, par le biais du Centre d'échange de la Convention et d'autres moyens;
- Prie également le Secrétaire exécutif d'élaborer, en collaboration avec les organisations compétentes, des propositions visant à trouver et appliquer les moyens d'éliminer ou d'atténuer les incitations ayant des effets pervers, pour que l'Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques puisse les examiner avant la septième réunion de la Conférence des Parties.
- Prie les Parties, les gouvernements, les organisations internationales et autres organisations compétentes de fournir un appui financier au programme de travail sur les mesures d'incitation, en prenant en considération les conditions propres à certains pays, en particulier les petits Etats insulaires en développement et les pays à économie en transition.
Annexe I
PROPOSITIONS POUR LA CONCEPTION ET L'APPLICATIONDE MESURES D'INCITATION
- Les mesures d'incitation devraient, d'une manière générale, être conçues pour assurer la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique tout en tenant compte :
- Des connaissances, de la géographie, des conditions et des institutions locales et régionales;
- Des mesures et structures déjà en place, y compris les considérations sectorielles;
- De la nécessité d'adopter les mesures aux problèmes traités;
- Des liens entre ces mesures et les accords internationaux existants.
- Les éléments suivants devraient être pris en considération pour la conception et l'application de mesures d'incitation en vue de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique :
A. Définition du problème : but et démarche
- Objectifs des mesures d'incitation. Toute mesure d'incitation devrait avoir un but bien précis. Conformément à la décision V/15, le but des mesures d'incitation est de changer le comportement institutionnel et individuel afin d'atteindre, en tout ou en partie, les objectifs suivants de la Convention sur la diversité biologique : conservation de la diversité biologique, utilisation durable de ses éléments constitutifs et partage juste et équitable des avantages tirés de l'utilisation des ressources génétiques.
- Causes profondes de l'appauvrissement de la diversité biologique et menaces pesant sur elle. La détermination des causes immédiates et profondes des menaces qui pèsent sur la diversité biologique et sur ses éléments constitutifs ainsi que de leur gravité sont une condition préalable à la sélectin deres appropriées visant à enrayer la dégradation, voire à l'inverser. Les politiques qui prévoient des mesures d'incitation sans prévoir l'élimination des causes profondes de l'érosion de la diversité biologique (y compris les incitations aux effets pervers) ont peu de chances de réussir. En conséquence, avant d'entreprendre l'élaboration de mesures d'incitation en vue de la conservation et de l'utilisation durable, il est important de procéder à une étude approfondie pour déterminer et évaluer les différentes incidences des éventuelles pressions sous-jacentes qui conjuguent leurs effets.
- L'étude devrait expressément porter sur les menaces émanant des forces sociales ou économiques ou du cadre institutionnel. Dans certains cas, des problèmes sociaux et économiques sont à la base de pratiques non viables, et alors que la prise de mesures d'incitation pour pallier les échecs du marché et des politiques pourrait aider à y remédier, lesdites mesures pourraient ne pas traiter les problèmes fondamentaux, tels que le manque de ressources ou la pauvreté et les demandes humaines injustifiées qui vont au-delà de la satisfaction. Cette étude pourrait également comprendre une analyse des mesures d'incitation existant aux niveaux national et international; il faudrait recenser expressément les incitations aux effets pervers qui pourraient menacer la diversité biologique ainsi que les obstacles qui s'opposent à leur élimination.
- Alors que la plupart des causes profondes sont généralement indiquées dans le manuel de l'OCDE sur la conception et la mise en oeuvre de mesures d'incitation en faveur de la diversité biologique 26/, il importe que chaque pays mette en oeuvre des mesures d'incitation visant des causes précises à sa situation. Les incitations peuvent tendre à corriger certaines causes profondes liées aux tendances du développement économique, à la pauvreté, au manque d'intégration des politiques, aux impacts des politiques sectorielles et aux mesures prises aux niveaux national, supranational et international ayant des effets pervers.
- Identification des experts et des parties prenantes concernés. L'éventail des parties prenantes devrait comprendre non seulement les décideurs, les experts et les scientifiques, mais aussi le secteur privé, les femmes, les communautés locales et les individus ainsi que les organisations nationales et multilatérales compétentes, les organisations non gouvernementales et les représentants des communautés autochtones et locales. Ces parties prenantes peuvent avoir contribué à la question ou en avoir une connaissance pratique et pourraient donc jouer un rôle clé dans le succès de la mise en oeuvre. En outre, il y a lieu de tenir compte des différents niveaux de prise de décisions (local, infranational, national, sous-régional, régional, international) et des liens qui existent entre ces divers niveaux, afin d'assurer la cohérence de la mesure à prendre.
- Mise en place de processus de participation. Pour faire en sorte que les mesures d'incitation soient élaborées de manière à favoriser la participation et l'intégration effective des politiques ainsi qu'une participation des parties prenantes, il convient d'adopter des processus pour faciliter la concertation entre les gouvernements et avec les parties prenantes concernées, y compris les communautés autochtones et locales et les représentants de la société civile.
- Définition d'objectifs et d'indicateurs clairs. Autant que possible, les mesures d'incitation devraient viser des objectifs précis, mesurables, assortis de délais et être fondées sur une analyse de leurs effets. Il importe de procéder au suivi et à l'évaluation efficaces des impacts des mesures d'incitation pour qu'elles soient couronnées de succès. Les indicateurs peuvent par exemple faciliter l'évaluation d'une mesure et fournir des informations utiles pour déterminer si une action corrective s'impose.
B. Conception
- Approche fondée sur les écosystèmes. La conception des mesures d'incitation devrait, lorsque cela est opportun et possible, être basée sur une approche fondée sur les écosystèmes, telle que celle définie dans le cadre de la Convention.
- Approche sectorielle. La conception de mesures d'incitation devrait également reposer, dans la mesure du possible, sur une analyse des incitations des divers secteurs économiques, tels que le tourisme, la foresterie, la pêche et l'agriculture.
- Intégration sectorielle. Il faudrait envisager, s'il y a lieu, d'intégrer les incitations concernant la diversité biologique à celles qui sont fournies par le biais d'autres secteurs.
- Capacité de charge. La capacité de charge des différents écosystèmes doit être pleinement prise en considération dans la conception des mesures d'incitation, car l'utilisation des ressources pourrait être limitée par cet élément.
- L'approche de précaution. L'approche de précaution qui est associée à l'approche fondée sur les écosystèmes suppose que les programmes ou les mesures d'incitation pèchent par excès de précaution quand les connaissances scientifiques sont incertaines ou quand il existe un risque d'appauvrissement ou d'érosion grave de la diversité biologique.
- Objectif : efficacité. Les programmes d'incitation devraient avant tout prendre en considération les mesures qui répondent le mieux aux objectifs fixés en matière de diversité biologique et être conçus de manière à garantir que les avantages attendus seront supérieurs ou au moins égaux aux coûts de leur mise en oeuvre et de leur administration. Le contexte social et institutionnel d'un pays pourrait influer considérablement sur ces coûts. Lorsque les avantages ne peuvent être convenablement quantifiés, il faut recourir à une analyse coût-efficacité (réalisation d'un objectif donné au moindre coût).
- Internalisation. L'internalisation devrait être considérée comme un des principes devant guider le choix des mesures d'incitation appropriées visant à empêcher, arrêter ou inverser l'appauvrissement de la diversité biologique et permettant de tenir compte des autres préoccupations pertinentes en matière d'environnement, telles que les changements climatiques, la désertification et le déboisement. Par internalisation on entend l'intégration des coûts et avantages externes aux décisions des producteurs et des consommateurs. Les coûts et avantages externes sont constitués essentiellement par les effets environnementaux secondaires des activités économiques; les mesures d'incitation devraient tendre à l'intégration d'une forte proportion de ces effets dans les calculs des décideurs et des consommateurs. Quand une internalisation intégrale n'est pas possible (à cause des conditions économiques et sociales), les mesures d'incitation devraient être conçues de manière à rendre les activités viables plus attrayantes que les activités non viables.
- Evaluation. Bien qu'une internalisation intégrale ne soit pas toujours possible à cause des limites des méthodes d'évaluation, comme l'a reconnu la Conférence des Parties dans sa décision IV/10, il n'en reste pas moins que l'évaluation est un important moyen d'améliorer l'internalisation et la prise de conscience de l'importance de la valeur de la diversité biologique.
- Causes profondes de l'appauvrissement de diversité biologique. Les programmes sur les incitations devraient être conçus de manière à remédier aux causes profondes de l'appauvrissement de la diversité biologique.
- Compréhension des mesures. Tout en tenant compte des interactions entre de nombreux facteurs, les mesures d'incitation devraient être aussi simples et ciblées que possible afin d'en accélérer la mise en oeuvre et de permettre une évaluation plus claire de leurs effets. Ces mesures devraient être facilement comprises par toutes les parties prenantes.
- Equité : effets distributifs. Les mesures d'incitation doivent être conçues en veillant tout particulièrement à ce que l'énumération des communautés bénéficiaires soit complète et équitable. Une approche participative en matière de conception et de mise en oeuvre des mesures d'incitation pourrait aider à faire en sorte que ces questions soient prises en considération. Toute mesure de conservation à certaines incidences sur les parties prenantes; les mesures d'incitation devraient tenir compte, autant que possible, de ceux qui en tirent profit et également de ceux qui en supportent le coût. Les mesures d'incitation devraient être conçues et introduites de manière à favoriser l'atténuation de la pauvreté et la réduction des disparités entre les communautés rurales et urbaines.
- Appréhension de la valeur de la diversité biologique pour les communautés autochtones et locales. Il faudrait prendre conscience de la valeur de la diversité biologique pour la subsistance et les buts culturels ou commerciaux et concevoir des mesures d'incitation qui favorisent, dans la mesure du possible, la satisfaction des besoins des communautés autochtones et locales en matière de développement socio-économique. La démarche utilisée par ces communautés pour déterminer la valeur de la diversité biologique devrait être prise en considération.
- Sensibilisation accrue à la valeur et aux fonctions de la diversité biologique. La détermination et l'évaluation de la valeur de la diversité biologique et des fonctions écologiques qu'elle assure pourraient constituer, en soi, une incitation favorisant la mise au point d'autres mesures d'incitation. Une sensibilisation accrue de toutes les parties prenantes à la valeur et aux fonctions de la diversité biologique améliore les chances de succès des mesures d'incitation.
- Panoplie de mesures. Dans beaucoup de cas, un ou plusieurs ensemble de mesures diverses seront probablement nécessaires pour concrétiser tant les avantages d'intérêt public résultant de la protection de la diversité biologique, que les avantages privés découlant de l'utilisation durable des éléments constitutifs de cette diversité.
- Suivi et évaluation. Les mesures d'incitation devraient être conçues de façon que le suivi de leur mise en oeuvre et l'évaluation de leurs succès et de leurs échecs soient facilités.
- Mesures politiquement et culturellement acceptables. Le contexte politique et culturel dans lequel une mesure d'incitation est élaborée devrait être pris en compte dans la conception de l'instrument.
- Financement. Un financement approprié devrait être assuré aux fins de la conception de la mesure d'incitation.
C. Création de moyens et fourniture d'un appui : facilitation de la mise en oeuvre
- Moyens physiques et humains. La mise en oeuvre de mesures d'incitation rendra nécessaire la mise en place de moyens physiques et humains adéquats. Il s'agira de moyens scientifiques et techniques, ainsi que des capacités nécessaires pour traiter les questions d'administration, de formation théorique et pratique et de communication. Dans beaucoup de cas, au stade de la mise en oeuvre des mesures d'incitation, une formation des instructeurs, des gestionnaires et d'autres travailleurs et des programmes d'éducation du public et d'autres formes de renforcement permanent des capacités humaines devront être prévus. Dans d'autres cas, il pourrait être nécessaire de renforcer les structures, y compris le matériel de surveillance ou d'autres éléments d'infrastructure. La formation constituera souvent un élément nécessaire à la mise en oeuvre efficace des mesures d'incitation.
- Mécanismes institutionnels. Il faut prévoir des mécanismes institutionnels pour encourager la concertation et la communication entre les responsables gouvernementaux et les parties prenantes ne relevant pas du secteur public aux niveaux national et local afin de promouvoir une intégration des politiques. Il importe de veiller à ce qu'existent des voies de communication pour la concertation intra-gouvernementale entre les ministères et les organismes compétents qui s'occupent de la diversité biologique, étant donné que les organismes gouvernementaux assumeront souvent une part des responsabilités dans la mise en oeuvre des mesures d'incitation. Il faudrait développer les structures institutionnelles communautaires pour que les communautés autochtones et locales soient des partenaires à part entière dans la mise en oeuvre des mesures d'incitation. Pour la mise en oeuvre des mesures d'incitation, il faudrait tenir compte des arrangements institutionnels existants, les renforcer ou en établir de nouveaux, selon que de besoin, pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique.
- Transparence et diffusion d'informations auprès du public. La diffusion d'informations peut jouer un rôle clé dans la mobilisation d'un soutien pour les incitations à la conservation et à l'utilisation durable. Des informations sur les effets des pressions qui pèsent sur la diversité biologique devraient être diffusées auprès des parties prenantes, des autorités administratives et politiques et dans la société civile. Il est également important de fournir des informations concernant les mesures d'incitation proprement dites aux parties prenantes et d'assurer dans leur mise en oeuvre dans la transparence.
- Engagements des parties prenantes. Une fois la mesure d'incitation conçue, il faut encore obtenir la participation des parties prenantes afin d'en assurer la mise en oeuvre effective sur le terrain. Les parties prenantes concernées peuvent jouer un rôle dans le renforcement des capacités des institutions locales et des particuliers afin qu'ils prennent davantage conscience de l'importance des mesures de conservation de la diversité biologique et qu'ils soient mieux à même de participer à tous les stades du processus, de la conception à la mise en oeuvre.
- Financement. Il faudrait assurer les ressources financières nécessaires au renforcement des capacités.
D. Gestion, surveillance et application
- Moyens administratifs et juridiques. Le succès de toute mesure d'incitation dépendra en fin de compte du succès de la gestion, du suivi et de l'application ainsi que de l'évaluation de l'impact de la mesure considérée. Etre en mesure de gérer, de suivre et d'appliquer les mesures d'incitation suppose, dans une certaine mesure, que l'engagement des parties prenantes soit à la hauteur et que des institutions appropriées existent. Cela suppose également l'existence de moyens administratifs et juridiques.
- Indicateurs des effets sur les politiques. La mise au point de bons indicateurs des effets sur les politiques est déterminante pour évaluer utilement le succès ou l'échec des mesures d'incitations.
- Systèmes d'information. Les systèmes d'information peuvent faciliter le processus de gestion, de suivi et d'application des mesures d'incitation.
- Financement. Un financement adéquat devrait être assuré pour que la gestion, le suivi et l'application des mesures d'incitation soient efficaces.
E. Directives pour le choix de mesures appropriées et complémentaires
- Les directives ci-après s'appliquent au choix de mesures appropriées et complémentaires :
- Tout processus décisionnel pour le choix de mesures appropriés et complémentaires devrait tenir compte de la situation du pays concerné;
- Il importe de prendre en considération le contexte dans lequel les mesures d'incitation sont introduites pour aider à la prise des décisions finales au sujet d'une ou de plusieurs mesures particulières;
- Il est indispensable lorsque l'on conçoit des mesures d'incitation d'être particulièrement conscient du fait qu'une seule mesure sera le plus souvent insuffisante pour résoudre les problèmes complexes liés à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique, et que toute une panoplie de mesures pourrait être nécessaire;
- L'équité, et notamment l'atténuation de la pauvreté, doit être une considération sous-tendant la conception et la sélection des mesures d'incitation appropriées;
- La mise en oeuvre de mesures d'incitation ne devrait pas se traduire par une hausse sensible du coût de la vie et/ou par une augmentation des recettes publiques;
- La taille de l'économie d'un pays est un facteur important intervenant dans le choix des mesures d'incitation financières;
- Il importe que des droits de propriété et fonciers bien définis existent pour concevoir et mettre en oeuvre des mesures d'incitation visant à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique;
- Des incitations positives peuvent influer sur la prise de décisions en reconnaissant et récompensant les activités menées en faveur de la conservation et de l'utilisation durable;
- L'élimination des incitations ayant des effets pervers atténue la pression sur l'environnement. Il est indispensable de recenser ces incitations, tant internes qu'externes, ainsi que les autres menaces pesant sur la conservation de la diversité biologique et la promotion de son utilisation durable pour retenir et concevoir des mesures d'incitation appropriées. L'élimination des incitations ayant des effets pervers peut améliorer l'efficacité économique et réduire les dépenses fiscales;
- Les incitations négatives demeurent un instrument important pour parvenir à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique et peuvent être utilisées en association avec les incitations positives.
- Dans le processus de prise de décisions, les caractéristiques générales ou particulières des divers types d'instruments devraient être prises en compte. Le tableau ci-après 27/ énonce un éventail d'instruments existants, et indique leurs avantages et inconvénients généraux ainsi que les situations dans lesquelles les appliquer. Il convient de noter que cette liste n'est pas exhaustive étant donné qu'un certain nombre d'autres incitations non économiques (par exemple d'ordre social et culturel) et internationales devraient aussi être envisagées de la même manière. Il faut en outre tenir compte du fait que l'efficacité et les inconvénients éventuel de certains des instruments cités sont encore à l'étude.
Instrument
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Avantages
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Inconvénients
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Applicabilité
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Ecotaxes/droits environnementaux
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Maximise l'efficacité économique
Facilement compréhensible
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Dépend de la mesurabilité de chaque élément constitutif, et d'un accord sur les couts externes.
Peut requérir une surveillance étendue.
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Applicables lorsque les impacts sont facilement mesurables (par exemple la chasse) et lorsque les sources d'impacts peuvent être facilement contrôlées.
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Création de marchés
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Donne lieu à l'allocation la plus efficace des ressources aux divers utilisateurs concurrents, qui en tirent des bénéfices appropriés.
n'exige qu'une surveillance réduite.
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Peu être imparfait lorsqu'existent des effets externes (grands) et/ou de monopoles (grands).
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Applicable lorsqu'il est possible de clairement définir les droits de propriété et les respecter, en ce qui concerne les biens et services facilement identifiables et lorsque les couts des transactions sont assez bas.
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Elimination des incitations ayant des effets pervers
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L'élimination ou la réforme de ces incitations peut donner lieu à un allègement des pressions sur l'environnement, à une amélioration de l'efficacité économique et à une réduction des dépenses fiscales.
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Les incitations ayant des effets pervers peuvent être souvent difficiles à identifier (manque de transparence).
Elles peuvent être difficiles à réformer au moyen de politiques à cause de la forte opposition des bénéficiaires.
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Applicable lorsque l'on peut clairement identifier les avantages d'ordre budgétaire, une plus grande efficacité économique et/ou des objectifs environnementaux, et lorsqu'existe la possibilité d'adopter des mesures compensatoires potentielles pour faciliter le processus d'élimination du soutien.
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Règlements
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Facilement compréhensibles.
Juridiquement contraignants .
Peuvent viser directement des activités ou des processus particuliers.
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Peuvent être un moyen économiquement inefficace ou couteux d'atteindre des objectifs environnementaux, notamment quand certaines technologies sont proscrites.
Une application stricte est nécessaire.
Manquent de souplesse.
Pourraient être complexes et détaillés.
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Applicables surtout lorsque une gamme limitée d'impacts environnementaux facilement identifiables exige une délimitation du champ d'application et/ou lorsque le nombre d'acteurs est limité.
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Fonds pour l'environnement
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Transparents et très visibles.
Relations publiques positives.
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Peuvent ne pas maximiser l'efficacité économique.
Pourraient dans une certaine mesure manquer de souplesse à cause de l'affectation des fonds à des fins précises.
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Applicables lorsque les gouvernements éprouvent des difficultés à mobiliser des fonds, que l'infrastructure fiscale est inadéquate et qu'il existe des causes clairement identifiables et très populaires.
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Financement public
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Apprécié par les bénéficiaires.
Favorise les activités souhaitables au lieu de prohiber les activités indésirables.
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Suppose un financement.
Peu inefficace économiquement.
Peut favoriser les comportements de rentier.
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Applicable dans les situations où on ne pourrait entreprendre des activités souhaitables sans un soutien ou pour privilégier ces activités quand il n'est pas possible de décourager les solutions de rechange indésirables.
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Annexe II
RECOMMANDATIONS POUR LA POURSUITE DE LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DES MESURES D'INCITATION
- La coopération visant à aider les gouvernements à concevoir et à appliquer des mesures d'incitation devrait être fondée sur les éléments ci-après, et mettre à profit les travaux en cours.
Information
- La conception et l'application efficaces de mesures d'incitation suppose un bon ensemble de connaissances et d'informations. Les mesures suivantes aideraient les Parties en garantissant la mise à disposition des informations nécessaires :
- Des moyens d'information sur les incitations dans le domaine de la diversité biologique (Internet, dépliants, CD, textes imprimés, traductions, etc. ) devraient être créés ou renforcés. Cela pourrait être obtenu par l'intermédiaire du Centre d'échange de la Convention et d'autres organismes internationaux, régionaux ou sous-régionaux et nationaux compétents;
- Les systèmes d'information devraient comprendre les éléments suivants:
- Indicateurs et méthodes d'évaluation et d'estimation;
- Méta-analyses de cas existants;
- Ouvrages de référence et pochettes.
- Les systèmes d'information, à l'échelon national ou international, devraient être rattachés au Centre d'échange de la Convention sur la diversité biologique.
- Ces systèmes d'information devraient permettre aux Parties de mettre en commun les données d'expérience et les enseignements tirés et faciliter la mise en oeuvre de mesures d'incitation en utilisant les directives établies à cet effet.
- Les Parties devraient procéder à une évaluation de leurs stratégies et de leurs plans d'action nationaux en matière de diversité biologique pour déterminer s'ils prévoient des incitations en faveur de la conservation et de l'utilisation durable ou s'ils identifient et permettent d'éliminer les incitations ayant des effets pervers.
Participation des parties prenantes, y compris les communautés autochtones et locales
- Les Etats devraient mettre au point et appliquer des approches favorisant la participation et la cohérence en matière de prise de décisions aux fins de conservation et d'utilisation durable de la diversité biologique qui fassent participer pleinement, en temps voulu, toutes les parties prenantes, y compris les ministères compétents, les organisations non gouvernementales, le secteur privé, les organismes philanthropiques et les communautés autochtones et locales, à une véritable concertation, et qui favorisent un recours systématique aux mesures d'incitation pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique.
- L'on pourrait notamment privilégier la démarche suivante :
- Conseiller directement les responsables au sujet de la conception et de la mise en oeuvre de mesures d'incitation;
- Faire participer les principaux groupes de parties prenantes à des concertations sur la conception et la mise en oeuvre de mesures d'incitation avec les gouvernements, les organisations
non gouvernementales, le secteur privé, les organismes philanthropiques et les communautés autochtones et locales;
- Constituer un réseau de spécialistes des incitations relatives à la diversité biologique qui soient en mesure de fournir des conseils et des informations liés à des demandes précises des gouvernements, de la société civile et du secteur privé.
- En vue de favoriser une approche participative, on pourrait envisager de mettre au point une stratégie de coordination des politiques et d'implication des parties prenantes. Cette stratégie pourrait comporter un élément éducation, un élément communication et un élément mettant en évidence les processus efficaces qui ont été utilisés pour assurer une participation effective du public. Les Parties seraient encouragées à adapter les processus efficaces ou les éléments d'une telle stratégie à leurs propres priorités et situations. Cette approche cohérente et participative de l'élaboration des politiques pourrait également encourager à prendre en considération les préoccupations touchant à la diversité biologique dans d'autres secteurs et domaines d'action.
Renforcement des capacités
- Un autre élément clé de l'élaboration et de la mise en oeuvre efficaces de mesures d'incitation est constitué par l'existence de cadres juridiques et d'action appropriés ainsi que de capacités humaines complémentaires. La Conférence des Parties a encouragé les gouvernements à mettre au point des cadres juridiques et d'action pour appuyer la conception et la mise en oeuvre de mesures d'incitation. Par ailleurs, la sensibilisation des décideurs et des parties prenantes à l'importance des incitations pour atteindre les objectifs de la Convention constitue un aspect important du renforcement des capacités humaines.
- Les éléments ci-après sont proposés pour répondre à cette exigence :
- Formation de spécialistes de la diversité biologique et de décideurs à la conception et à la mise en oeuvre de mesures d'incitation, y compris l'emploi d'outils d'évaluation;
- Exécution de programmes de formation aux questions scientifiques et économiques fondamentales intéressant la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique;
- Explication de la valeur de la diversité biologique au niveau communautaire et dans des secteurs comme l'agriculture et la foresterie;
- Renforcement des capacités en matière de sensibilisation du public;
- Développement des capacités pour effectuer des travaux de recherche et des analyses sur les mesures d'incitation;
- Mise au point de cadres juridiques et d'action complémentaires;
- Examen de la législation et fourniture d'avis sur les mesures d'incitation;
- Mise en place de moyens de financement au besoin.
Evaluation
- Malgré les difficultés que présente une évaluation hors marché, il est néanmoins important de rechercher des indications quant à la valeur sociale, culturelle et économique de la diversité biologique. La Conférence des Parties a reconnu l'importance de l'évaluation en tant qu'outil pour la conception d'incitations appropriées. 28/
- Des travaux continus sur l'évaluation peuvent être coûteux, exigent des compétences considérables et leurs résultats finals peuvent être difficiles à communiquer, tandis que les valeurs monétaires qui en dérivent peuvent être contestées. Il faudrait néanmoins élaborer plus avant les méthodes d'évaluation, car elles jouent un rôle stratégique dans la mise au point de mesures d'incitation pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique. Les nouveaux travaux à mener en coopération pourraient comprendre :
- La poursuite de l'étude des méthodes d'évaluation de la diversité biologique et de ses ressources;
- L'élaboration et l'affinement de méthodes d'évaluation hors marché;
- La diffusion d'informations sur les techniques d'évaluation existantes.
- Des travaux sur l'évaluation en tant qu'élément central d'un plan d'action pourraient être entrepris en associations avec les organisations internationales compétentes.
Liens entre les accords multilatéraux sur l'environnement
- Il est nécessaire d'examiner les politiques et les programmes découlant des divers accords multilatéraux sur l'environnement, afin de s'assurer qu'ils prévoient des incitations complémentaires. A cet égard, la Conférence des Parties a noté le programme de travail conjoint entre la Convention sur la diversité biologique et la Convention relative aux zones humides (Ramsar, Iran, 1971), qui met notamment l'accent sur les incitations et invite à prêter attention aux incitations de nature à favoriser les liens avec d'autres instruments, tels que la Convention sur la désertification dans le domaine de la diversité biologique des terres arides, la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction en ce qui concerne la conservation et l'utilisation durable des espèces et la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques s'agissant des changements dans l'utilisation des terres et la diversité biologique des forêts. En outre, au titre de la Convention-cadre on encourage à donner la priorité aux incitations de nature à éviter le déboisement, étant donné qu'une grande quantité d'émissions de gaz à effet de serre résulte de la destruction des forêts, principal réservoir de la diversité biologique de la planète.
Rattachement de la diversité biologique aux politiques macro-économiques
- Il est important d'étudier les liens qui existent avec les organismes et accords internationaux axés sur les politiques économiques, notamment les politiques commerciales dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce et d'autres politiques dans des domaines comme le travail (Organisation internationale du Travail) et la santé (Organisation mondiale de la santé). En outre, il y a lieu d'examiner les liens existants avec des organismes et accords économiques régionaux et sectoriels afin de déterminer leur degré de compatibilité en tant qu'incitations avec les objectifs de la Convention.
- Ces liens devraient être étudiés non seulement au niveau international, mais également au niveau national. En particulier, la Conférence des Parties a noté que les stratégies et les plans d'action nationaux en matière de diversité biologique devraient être reliés aux stratégies de développement économique au niveau de la planification macro-économique du secteur public et dans des secteurs tels que le tourisme, la foresterie, la pêche et l'agriculture.
Catégories de mesures d'incitation
- La Conférence des Parties a estimé qu'il existait un large éventail de mesures d'incitation disponibles. Ces mesures devraient être adaptées aux particularités de chaque situation et de chaque pays. Il faudrait également réfléchir à la coordination dans la mise au point de mesures d'incitation pour différents secteurs afin d'en assurer la cohérence.
Concentration sur les écosystèmes
- Un ordre de priorité devrait être établi entre les évaluations en tenant compte des programmes thématiques adoptés par la Conférence des Parties. A cet égard, la Conférence des Parties a également noté l'importance accordée aux mesures d'incitation dans le programme de travail conjoint entre la Convention sur la diversité biologique et la Convention relative aux zones humides (Ramsar, Iran, 1971).
Projets pilotes/études de cas/ateliers
- Il y a lieu de lancer des projets pilotes pour renforcer la compréhension que l'on a des mesures d'incitation et la capacité de concevoir, de mettre en oeuvre et d'évaluer de telles mesures. Ces projets pilotes pourraient être axés sur un certain nombre d'activités, telles que la sensibilisation, l'étude sur les évaluations, l'analyse des incitations existantes, le développement de nouveaux systèmes d'incitation et l'élimination des obstacles aux incitations. De tels projets pilotes devraient être inhérents aux initiatives en cours du PNUE et d'autres organisations compétentes.
- Il importe que ces projets pilotes soient entrepris à l'initiative des pays et qu'ils renforcent les capacités des institutions et des décideurs locaux.
- Les ateliers peuvent constituer un moyen utile de mettre en commun les enseignements tant positifs que négatifs et les meilleures pratiques en ce qui concerne la conception et la mise en oeuvre des mesures d'incitation. Des études de cas entreprises à l'initiative des pays, qui fassent état de l'expérience des pays en développement comme des pays développés pourraient constituer un point de départ utile à l'évaluation des forces et des faiblesses de mesures d'incitation particulières, compte tenu des particularités des pays, des écosystèmes et des secteurs.
Rôle des organisations internationales
- Il faudrait demander aux organisations internationales compétentes de soutenir les efforts déployés par les Parties dans le cadre de leurs travaux sur les mesures d'incitation, notamment par la diffusion d'informations, la fourniture de services d'experts et d'orientations techniques et la formation.
- Un comité de coordination interorganisations (comprenant des représentants de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUED), du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), du Programme des Nations Unies pour l'environnement et de l'UICN, comme prévu dans la décision V/15 de la Conférence des Parties), devrait être établi, à partir du groupe de liaison créé par le Secrétaire exécutif, afin de coordonner les activités au niveau international et d'éviter les chevauchements des initiatives et activités tout en apportant un appui aux Parties. Le Comité devrait également compter des représentants de la Banque mondiale et des secrétariats d'autres accords multilatéraux pertinents sur l'environnement.
(26) OCDE : Handbook of Incentive Measures for Biological Diversity: Design and Implementation (OCDE, 1999).
(27) D'après l'ouvrage de l'OCDE intitulé "Handbook of Incentive Measures for Biological Diversity: Design and Implementation".
(28) Aux termes de la décision IV/10 de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique, "...l'évaluation économique de la diversité biologique et des ressources biologiques constitue un outil important aux fins de mesures d'incitation économique bien ciblées et étalonnées".
