Information

1. Décide d'adopter le programme des priorités d'accès et d'utilisation des ressources de financement figurant dans l'annexe I de la présente décision, ainsi que la liste des Parties qui sont des pays développés et des autres Parties assumant volontairement les obligations des Parties qui sont des pays développés figurant dans l'annexe II de la présente décision;

2. Décide également que le Fonds pour l'environnement mondial (FEM) restructuré continuera d'assumer le rôle d'une structure institutionnelle chargée de gérer provisoirement le mécanisme de financement au titre de la Convention conformément à l'article 39 de celle-ci;

3. Décide de donner pour instruction au Fonds pour l'environnement mondial restructuré de prendre sans délai des mesures d'appui aux programmes, projets et activités qui soient conformes aux programmes des priorités d'accès et d'utilisation des ressources de financement figurant dans l'annexeI de la présente décision;

4. Autorise le Secrétariat provisoire à engager, au nom de la Conférence des Parties et compte dûment tenu des vues des participants à la

Conférence des Parties, que ceux-ci doivent présenter par écrit avant le 1erfévrier1995, des consultations avec le Fonds pour l'environnement mondial restructuré portant sur la teneur d'un mémorandum d'accord à examiner officiellement au cours de la deuxième Réunion de la Conférence des Parties;

5. Décide, en attendant l'adoption du mémorandum d'accord, d'adopter les principes directeurs provisoires régissant le suivi et l'évaluation de l'utilisation des ressources financières par le Fonds pour l'environnement mondial restructuré qui figurent dans l'annexe III de la présente décision;

6. Prie le Secrétariat provisoire de présenter à la Conférence des Parties, à sa deuxième réunion, des décisions sur le calendrier et la teneur de l'étude visée au paragraphe 3 de l'article 21 de la Convention;

7. Prie également le Secrétariat provisoire de présenter à la Conférence des Parties, à sa deuxième réunion, une étude sur les possibilités de disposer de ressources financières en sus de celles fournies par le Fonds pour l'environnement mondial restructuré et sur les moyens de mobiliser ces ressources et de les utiliser de façon à promouvoir les objectifs de la Convention, compte tenu des vues exprimées par les participants à ce sujet à la deuxième Réunion de la Conférence des Parties;

8. Prie aussi le Secrétariat provisoire d'inscrire à l'ordre du jour de la deuxième Réunion de la Conférence des Parties des points au titre desquels celle-ci pourrait examiner les ressources financières et, ayant à l'esprit l'article 39 de la Convention, prendre une décision lors de cette réunion quant à la structure institutionnelle à désigner conformément à l'article 21 de la Convention.

Annexe I

POLITIQUE GENERALE, STRATEGIE ET PRIORITES DU PROGRAMME, ET CRITERES DEFINISSANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET D'UTILISATION DES RESSOURCES FINANCIERES

Les ressources financières devraient être allouées aux projets répondant aux critères en matière d'attribution des ressources bénéficiant de l'appui et de la faveur des Parties intéressées. Dans la mesure du possible, les projets devraient contribuer à l'instauration d'une coopération aux niveaux sous-régional, régional et international aux fins d'application de la Convention. Ils devraient favoriser le recours aux experts locaux et régionaux. Avec le temps, la structure institutionnelle devrait parvenir à aider tous les pays remplissant les conditions requises à s'acquitter des obligations découlant de la Convention. La politique générale et la stratégie peuvent être révisées, au besoin, par la Conférence des Parties.

II. Critères définissant les conditions d'attribution des ressources

Seuls les pays en développement Parties à la Convention peuvent recevoir des fonds à compter du moment où la Convention entre en vigueur en ce qui les concerne. Conformément aux dispositions de la Convention, les projets qui ont pour objectif la conservation de la diversité biologique et l'utilisation durable de ses éléments peuvent prétendre à un appui financier de la structure institutionnelle.

III. Priorités du programme

1. La conservation de la diversité biologique et l'utilisation durable de ses éléments sont l'un des éléments indispensables à l'instauration d'un développement durable et, de ce fait, contribuent à la lutte contre la pauvreté.

2. Toutes les mesures envisagées dans la Convention devront être menées à l'échelon national et international, selon qu'il conviendra. Toutefois, pour orienter la structure provisoire faisant office de mécanisme de financement, une liste de priorités est proposée au paragraphe 4 plus bas. Cette liste peut être révisée, au besoin, par la Conférence des Parties.

3. Le programme devrait comporter en priorité des activités visant à promouvoir le recours aux compétences régionales et locales et être suffisamment souple pour tenir compte des priorités nationales ainsi que des besoins régionaux, dans le cadre des objectifs de la Convention.

4. Les priorités du programme sont les suivantes:

a) Projets et programmes prioritaires à l'échelon national répondant aux objectifs de la Convention;

b) Elaboration de stratégies, plans ou programmes nationaux visant à conserver la diversité biologique et à assurer une exploitation durable de ses éléments constitutifs, conformément à l'article 6 de la Convention;

c) Renforcement de la conservation, gestion et utilisation durable des écosystèmes et habitats retenus par les gouvernements, conformément, à l'article 7 de la Convention;

d) Identification et surveillance des éléments sauvages et domestiqués de la diversité biologique, en particulier de ceux qui sont menacés, et application de mesures visant à en assurer leur conservation et leur utilisation durable;

e) Renforcement des capacités, y compris la mise en valeur des ressources humaines et le développement et/ou le renforcement des capacités institutionnelles, pour faciliter l'élaboration et/ou la mise en oeuvre de stratégies et plans nationaux pour les programmes et activités prioritaires aux fins de conservation de la diversité biologique et d'utilisation durable de ses éléments constitutifs;

f) Conformément à l'article 16 de la Convention et pour parvenir à la conservation de la diversité biologique et à l'utilisation durable de ses éléments, des projets favorisant l'accès aux techniques appropriées, leur transfert et la coopération visant à leur mise au point conjointe;

g) Les projets qui encouragent la durabilité des avantages qui en résultent, qui sont susceptibles d'enrichir l'expérience que l'on a de la conservation de la diversité biologique et de l'utilisation durable de ses éléments constitutifs, qui pourraient avoir des applications ailleurs, et qui encouragent l'excellence scientifique;

h) Les activités qui donnent accès à d'autres fonds internationaux, nationaux, ou du secteur privé, ainsi qu'à la coopération scientifique et technique;

i) Des mesures novatrices, en particulier des incitations économiques, visant à assurer la conservation de la diversité biologique et/ou l'utilisation durable de ses éléments constitutifs, y compris les projets qui aident les pays en développement à faire face aux situations dans lesquelles les communautés locales ont à prendre en charge des coûts d'opportunité et projets visant à recenser les moyens permettant de compenser lesdits coûts, conformément à l'article 11 de la Convention;

j) Les projets qui renforcent la participation des populations locales et autochtones à la conservation de la diversité biologique et à l'utilisation durable de ses éléments constitutifs;

k) Les projets qui encouragent la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique des ressources côtières et marines menacées. Aussi, les projets qui encouragent la conservation de la diversité biologique et l'utilisation durable de ses éléments constitutifs dans d'autres zones écologiquement vulnérables, comme par exemple les zones arides et semi-arides et les zones montagneuses;

l) Les projets qui encouragent la conservation et/ou l'utilisation durable des espèces endémiques;

m) Les projets visant à assurer la conservation de la diversité biologique et l'utilisation durable de ses éléments constitutifs qui prennent en compte les aspects sociaux, y compris les aspects concernant la pauvreté.

Annexe II

LISTE DES PARTIES QUI SONT DES PAYS DEVELOPPES ET DES AUTRES PARTIES ASSUMANT VOLONTAIREMENT LES OBLIGATIONS DES PARTIES QUI SONT DES PAYS DEVELOPPES

A. Liste des Parties qui sont des pays développés

B. Liste des Parties assumant volontairement les obligations des Parties qui sont des pays développés

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Annexe III

PRINCIPES DIRECTEURS PROVISOIRES REGISSANT LE SUIVI ET L'EVALUATION DE L'UTILISATION DES RESSOURCES FINANCIERES PAR LE FEM

1. La Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique décide de charger le FEM restructuré, d'établir et de présenter, par l'intermédiaire du Secrétariat de la Convention, un rapport annuel sur ses opérations au titre de l'appui à la Convention.

2. Le rapport doit comporter des renseignements précis sur la façon dont le FEM aurait appliqué les instructions et décisions de la Conférence des Parties dans le cadre des activités qu'il mène au titre de la Convention. Ce rapport doit revêtir un caractère technique et comporter le programme des activités futures du FEM dans les domaines visés par la Convention ainsi qu'une analyse des méthodes suivies par le FEM, dans ses opérations, pour appliquer la politique générale, la stratégie, les priorités du programme et les conditions d'attribution des ressources au titre de la Convention qui ont été adoptées par la Conférence des Parties.

3. Le rapport doit tout particulièrement comporter ce qui suit :

a) Une synthèse des divers projets en cours d'exécution;

b) Une liste des propositions de projet, présentées pour financement, par les Parties réunissant les conditions requises, qui précise si elles ont été approuvées ou non;

c) Une étude des activités de projet approuvées par le FEM et des résultats obtenus, qui en précise les sources de financement et l'état d'avancement.

4. A fin de respecter l'obligation de rendre compte à la Conférence des Parties, les rapports du FEM devraient porter sur toutes les activités qu'il a menées dans le cadre de la Convention, que les décisions concernant ces activités soient prises par le Conseil du FEM ou par les organismes d'exécution. A cette fin, des dispositions concernant la divulgation de données seront prises avec d'autres organismes qui pourraient être intéressés.