Information

1. Adopte le Règlement financier pour l'administration du Fonds d'affectation spéciale pour la Convention sur la diversité biologique qui est joint à l'annexeI à la présente décision, qui s'appliquera conjointement avec les procédures générales régissant les opérations du Fonds du Programme des Nations Unies pour l'environnement ainsi qu'avec le Règlement financier et les Règles de gestion financière de l'Organisation des Nations Unies;

2. Désigne le Programme des NationsUnies pour l'environnement comme administrateur du Fonds d'affectation spéciale pour la Convention sur la diversité biologique;

3. Décide que le Fonds d'affectation spéciale est établi initialement pour une période de deux ans, commençant le 1er janvier 1995 et se terminant le 31 décembre 1996;

4. Adopte, pour 1995, le budget qui est joint à l'annexeII de la présente décision;

5. Prie instamment toutes les Parties de verser promptement leurs contributions au Fonds d'affectation spéciale, selon le barème figurant dans l'appendice au budget;

6. Prie les Parties et les Etats non-Parties à la Convention, ainsi que les organisations gouvernementales, intergouvernementales et non gouvernementales, et autres sources, de verser des contributions au Fonds d'affectation spéciale;

7. Prie le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l'environnement de veiller, par une avance, à ce que le budget de la Convention pour 1995 soit financé jusqu'à ce que des contributions d'un montant suffisant aient été versées en 1995 pour assurer le fonctionnement du Secrétariat;

8. Prend note du budget indicatif pour 1996, également joint à l'annexeII à la présente décision, et demande au Secrétariat de préparer un budget indicatif qui permettra d'exécuter le reste du programme de travail à moyen terme;

9. Demande au Secrétariat de prendre dûment en considération toutes les offres de soutien d'autres organisations et de coopérer avec elles en vue d'utiliser le plus efficacement possible les compétences et les ressources disponibles.

La Conférence des Parties,

1. Adopte pour1995 le barème des contributions qui figure dans l'appendice au budget joint à l'annexeII, selon le barème des quotes‑parts des NationsUnies pour la répartition des dépenses des NationsUnies ajusté de façon qu'aucune contribution n'excède 25% du total et qu'aucune Partie pays moins avancé ne verse de contribution supérieure à 0,01% du total. Les contributions auxquelles se réfère le paragraphe3a) des règles financières seront dues le 1erjanvier1995;

2. Etant consciente qu'un examen exhaustif de tous les aspects de la méthodologie pour déterminer le barème doit être présenté à l'Assemblée générale des NationsUnies lors de sa cinquantième session, prie le Secrétariat de mettre cet examen à la disposition des parties concernées, ainsi que l'information ayant trait à la méthodologie pour déterminer le barème dans d'autres organisations internationales et l'information fournie par les gouvernements pour assister dans son travail la deuxième Réunion de la Conférence des Parties lorsqu'elle examinera cette question;

3. Décide de reporter à la prochaine réunion de la Conférence des Parties, pour examen plus approfondi, le paragraphe4 des règles financières qui figurent à l'annexe1 de la présente décision;

4. Décide également de transmettre le paragraphe16 des règles financières à la deuxième Réunion de la Conférence des Parties pour examen plus approfondi;

5. Décide que lors de sa deuxième Réunion, elle décidera d'une règle financière pour la détermination du barème et qu'elle l'adoptera en tenant compte des paragraphes2 et3 ci‑dessus, ainsi qu'une règle financière relative aux prises de décisions au titre des règles financières, en tenant compte du paragraphe4 ci‑dessus.

1. La Conférence des Parties à la Convention désigne une organisation (ci‑après dénommée l'"Administrateur") qui établit et gère le Fonds d'affectation spéciale pour la Convention sur la diversité biologique

(ci-après dénommé le "Fonds d'affectation spéciale") conformément au règlement ci-après.

2. Le Fonds d'affection spéciale sert à financer l'administration de la Convention, y compris les fonctions du Secrétariat.

3. Le Fonds d'affectation spéciale est alimenté par :

a) Les contributions versées par les Parties à la Convention conformément au barème des quotes-parts figurant dans l'appendice au budget;

b) Les contributions additionnelles des Parties;

c) Les contributions d'Etats non-Parties à la Convention et les contributions d'organisations gouvernementales, intergouvernementales et non gouvernementales ainsi que d'autres sources.

4. La Conférence des Parties fixe le barème des quotes-parts visé à l'alinéa a) du paragraphe 3 ci‑dessus. Ce barème est établi sur la base du barème des contributions utilisé pour répartir les dépenses de l'Organisation des Nations Unies ajusté de façon qu'aucune contribution ne dépasse 25 % du total, compte tenu des paragraphes5, 11 et12 de la décision sur le financement et le budget de la Convention (I/...). Les contributions visées à l'alinéa a) du paragraphe 3 sont dues le 1er janvier de chaque année civile.

5. Toutes les contributions sont versées en dollars des Etats-Unis ou en toute autre monnaie convertible sur un compte bancaire, selon les indications fournies par l'Administrateur. Pour la conversion des monnaies en dollars des Etats-Unis, le taux de change utilisé est le taux en vigueur à l'Organisation des Nations Unies.

6. Les comptes sont tenus dans la devise ou les devises que l'Administrateur juge nécessaires.

7. a) Les projets de budget exprimés en dollars des Etats-Unis indiquent les dépenses et les recettes déterminées à partir des contributions visées à l'alinéa a) du paragraphe 3 ci-dessus et sont établies par le chef du Secrétariat (ci-après dénommé le "Secrétaire exécutif") pour un exercice financier correspondant à deux années civiles au minimum. Quatre-vingt-dix jours au moins avant la date fixée pour l'ouverture de chaque réunion ordinaire de la Conférence des Parties des projets de budget est adressé par le Secrétaire exécutif à toutes les Parties à la Convention;

b) Le budget est, conformément à l'article 16, approuvé par la Conférence des Parties et, au besoin, révisé au cours d'une réunion ordinaire ou extraordinaire des Parties.

8. Les contributions visées aux alinéas b) et c) du paragraphe 3 sont utilisées conformément aux termes et conditions qui pourraient être convenus entre le Secrétariat exécutif et les différents contribuants. A chacune des réunions ordinaires de la Conférence des Parties, le Secrétaire exécutif présente un rapport sur les contributions reçues et attendues ainsi que leur origine, leur montant, leur objet et les conditions y relatives.

9. Le Secrétaire exécutif ne peut engager les ressources du Fonds d'affectation spéciale que si ces engagements sont couverts par les contributions déjà reçues. Lorsque l'Administrateur prévoit que les ressources pourraient être insuffisantes pour la totalité de l'exercice financier, il en informe le Secrétaire exécutif qui procède aux ajustements budgétaires nécessaires pour qu'à tout moment les dépenses soient entièrement couvertes par les contributions reçues.

10. L'Administrateur peut, sur avis du Secrétaire exécutif, effectuer, sans dépassement, des virements de crédits d'un poste budgétaire à un autre conformément au Règlement financier et aux Règles de gestion financière de l'Organisation des Nations Unies.

11. Les contributions visées à l'alinéa a) du paragraphe 3 ci-dessus provenant d'Etats et d'organisations régionales d'intégration économique devenus Parties après le début d'un exercice financier sont calculées au prorata de la période de l'exercice financier restant à courir. A la fin de chaque exercice financier il est procédé aux ajustements qui s'imposent de ce fait pour les autres Parties.

12. Les contributions dont l'utilisation immédiate aux fins du Fonds d'affectation spéciale ne s'impose pas dans l'immédiat sont investies et les intérêts perçus sont portés au crédit du Fonds d'affectation spéciale.

13. C'est à la Conférence des Parties et à l'Administrateur de convenir du montant des frais d'administration à verser à l'Administrateur.

14. A la fin de chaque année civile, l'Administrateur reporte tout solde éventuel sur l'année civile suivante et présente à la Conférence des Parties, par l'intermédiaire du Secrétaire exécutif, les comptes vérifiés de l'année considérée dès que possible. Le Fonds d'affectation spéciale est soumis à la procédure de vérification interne et externe des comptes, telle qu'elle figure dans le Règlement financier et les Règles de gestion financière de l'Organisation des Nations Unies.

15. Si la Conférence des Parties décide de clore le Fonds d'affectation spéciale, une notification dans ce sens est adressée à l'Administrateur sixmois au moins avant la date de clôture fixée par la Conférence des Parties. La Conférence des Parties décide, en consultation avec l'Administrateur, de l'allocation de tout solde qui resterait après règlement de toutes les dépenses.

[16A. Les Parties parviennent à un accord par consensus en ce qui

concerne :

a) Le barème des quotes-parts et toute révision ultérieure dudit barème;

b) Le budget.]

[16B. Les Parties s'efforcent dans toute la mesure du possible d'adopter le budget par consensus. Si tous les efforts pour adopter le budget demeurent vains et qu'aucun accord n'a été réalisé, le budget est adopté, en dernier ressort à la majorité [des deux tiers] [des quatre cinquièmes] des Parties présentes et votantes représentant une majorité [de deux tiers] [de

quatre cinquièmes] des voix des Parties présentes et votantes qui sont des pays en développement et une majorité [de deux tiers] [de quatre cinquièmes] des voix des autres Parties présentes et votantes.]

17. Tout amendement auxdits articles doit être adopté par la Conférence des Parties par consensus.

(*1) Ce poste devrait être financé par le PNUE. Le montant estimatif s'élève à 228000dollars E.-U. et 240000dollars E.-U. respectivement pour 1995-1996.

(*2) Ce poste devrait être financé par la FAO. Le montant estimatif s'élève à 137000dollars E.-U. et 144000dollars E.-U. respectivement pour 1995-1996.

(*3) Ce poste devrait être financé par l'UNESCO. Le coût estimatif s'élève à 137000dollars E.-U. et 144000dollars E.-U. respectivement pour 1995-1996.

(*4) Il appartiendra à la deuxième Réunion de la Conférence des Parties de déterminer le nombre de langues et de groupes de travail.

(*5) Le paragraphe a) de l'accord passé entre le Gouvernement helvétique et le Programme des Nations Unies pour l'environnement concernant le Secrétariat provisoire de la Convention sur la diversité biologique stipule que le Gouvernement helvétique mettra des logements à la disposition du Secrétariat provisoire 12mois au moins après la première Réunion des Parties contractantes (UNEP/CBD/IC/2/20). Le gouvernement du pays hôte devrait également faire une offre similaire pour 1996.

APPENDICE A L'ANNEXE II

BAREME DES QUOTES-PARTS ET CONTRIBUTIONS POUR 1995 AU FONDS D'AFFECTATION

SPECIALE POUR LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE

* Rapport du Comité des contributions des Nations Unies, SupplémentNº11(A/49/11).