Information

1. Décide d'adopter pour la période1995 à1997 le programme de travail à moyen terme contenu dans l'annexe à la présente décision;

2. Décide également d'examiner lors de sa prochaine réunion le programme de travail à moyen terme à la lumière des progrès réalisés dans l'application de la Convention;

Tenant compte de ce que les Parties sont toutes profondément soucieuses et désireuses d'assurer en toute sécurité le transfert, la manipulation et l'utilisation de tout organisme vivant modifié résultant de la biotechnologie pour éviter des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique,

3. Décide aussi de mettre en place sans tarder un groupe spécial d'experts à composition non limitée désignés par les gouvernements qui examinera la nécessité et les modalités d'élaboration d'un protocole fixant des procédures appropriées, spécialement le consentement préalable en connaissance de cause, pour assurer le transfert, la manipulation et l'utilisation en toute sécurité de tout organisme vivant modifié résultant de la biotechnologie qui risquerait d'avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique;

4. Décide en outre que le Groupe spécial d'experts à composition non limitée désignés par les gouvernements tiendra une réunion d'une semaine en1995 en vue de présenter son rapport à la Conférence des Parties;

5. Décide que le Groupe spécial d'experts à composition non limitée désignés par les gouvernements examinera, selon qu'il conviendra, les connaissances, l'expérience et la législation existantes en matière de prévention des risques biotechnologiques, notamment les vues des Parties et des organisations sous-régionales, régionales et internationales, afin de présenter un rapport à la deuxième Réunion de la Conférence des Parties pour que celle-ci l'examine et puisse prendre une décision en connaissance de cause sur la nécessité et les modalités d'un protocole;

6. Prie le Secrétariat provisoire de communiquer les renseignements pertinents sur ces questions au Groupe spécial d'experts à composition non limitée désignés par les gouvernements, et ce suffisamment tôt pour que ses travaux s'en trouvent facilités;

7. Décide que, pour préparer les travaux du Groupe spécial d'experts à composition non limitée désignés par les gouvernements, le Secrétariat met en place un groupe de 15 experts désignés par les gouvernements selon le principe d'une représentation géographique équitable, en consultation avec le Bureau de la Conférence des Parties, aidé de l'ONUDI, du PNUE, de la FAO et de l'OMS afin qu'il rédige un document d'information qui sera présenté au Groupe spécial d'experts à composition non limitée désignés par les gouvernements et reposera sur l'examen, le cas échéant, des connaissances et de l'expérience acquises en matière d'évaluation et de gestion des risques ainsi que sur les lignes directrices et/ou les mesures législatives déjà formulées par les Parties, les autres gouvernements et les organisations nationales ainsi que les organisations sous-régionales, régionales et internationales compétentes;

8. Appelle la communauté internationale, en particulier les pays développés, à verser des contributions volontaires pour aider le Groupe spécial d'experts à composition non limitée désignés par les gouvernements à s'acquitter efficacement de son mandat.

Annexe

PROJET DE PROGRAMME DE TRAVAIL A MOYEN TERME DE LA CONFERENCE DES PARTIES (1995-1997)

1. Le programme à moyen terme s'articulera selon deux types de questions : celles qui seront inscrites en permanence à ce programme, et celles qui y seront inscrites au fur et à mesure des besoins.

2. Les questions qui seront inscrites en permanence au programme comprennent notamment :

2.1 Les questions relatives au mécanisme de financement, notamment le rapport de la structure institutionnelle chargée d'en assurer provisoirement le fonctionnement;

2.2 Le rapport du Secrétariat sur l'administration de la Convention et le budget du Secrétariat;

2.3 Le rapport et les recommandations de l'Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques, ainsi que les instructions à lui donner;

2.4 Les rapports des Parties sur l'application de la Convention;

2.5 Le rapport sur le fonctionnement du centre d'échange, l'évaluation et l'examen critique de ce fonctionnement;

2.6 Les liens entre la Convention sur la diversité biologique et la Commission du développement durable, et les autres Conventions intéressant la diversité biologique, les autres accords internationaux, institutions et processus pertinents.

3. Les autres questions et les activités y afférentes nécessaires pour appliquer la Convention devraient être traitées dans le cadre d'un ordre du jour qui serait établi chaque année, étant entendu que ces questions seront élaborées et continuellement réexaminées, conformément aux décisions de la Conférence des Parties, par l'Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques, et par les groupes de travail qui seraient, le cas échéant, créés par la Conférence des Parties. Cet ordre du jour annuel devra être souple.

4. Pour chacun des points du programme de travail, il faudra tenir dûment compte de l'importance du renforcement des capacités, qui est un élément essentiel pour assurer une bonne application de la Convention. Le programme de travail devra toujours refléter un juste équilibre entre les divers objectifs de la Convention, tels qu'ils sont énoncés à l'article premier.

5. En 1995, la Conférence des Parties souhaitera peut-être étudier, à sa deuxième Réunion, entre autres, les questions suivantes* :

5.1 Mesures générales visant la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique

5.1.1 Donner des renseignements, sur l'application de l'article6 et sur l'expérience acquise dans ce domaine.

5.2 Conservation de la diversité biologique

5.2.1 Procéder à une étude préliminaire des éléments constitutifs de la diversité biologique qui sont particulièrement menacés, et envisager les mesures qui pourraient être prises dans le cadre de la Convention;

5.2.2 Donner des renseignements sur les mesures visant à appliquer l'article 8 et sur l'expérience acquise dans ce domaine.

5.3 Conservation et utilisation durable de la diversité biologique côtière et marine

5.3.1 Etudier la diversité biologique côtière et marine dans le contexte des trois objectifs énoncés dans la Convention, et de ses dispositions.

5.4 Accès aux ressources génétiques

5.4.1 Rassembler des renseignements sur les mesures législatives, administratives et de politique générale en vigueur concernant l'accès aux ressources génétiques et le partage équitable des avantages tirés de leur utilisation;

5.4.2 (Le Brésil et les Etats-Unis se consulteront et soumettront un texte).

5.5 Questions relatives aux technologies

5.5.1. Examiner les moyens de promouvoir le transfert et la mise au point des technologies et de faciliter l'accès à ces technologies, conformément aux articles 16 et 18 de la Convention.

5.6 Manipulation des biotechnologies

5.6.1 Examiner la nécessité et les modalités d'établissement d'un protocole concernant la sécurité de la manutention et du transfert d'organismes vivants modifiés.

5.7 Rapport sur le mécanisme de financement

5.7.1 Examen de l'étude réalisée par le Secrétariat provisoire sur les possibilités de disposer de ressources financières en sus de celles fournies par le Fonds pour l'environnement mondial (FEM) restructuré, et sur les moyens de mobiliser ces ressources et de les utiliser de façon à promouvoir les objectifs de la Convention, compte tenu des vues exprimées par les participants sur la question à la première Réunion de la Conférence des Parties.

5.8 Rapports des Parties

5.8.1 Fournir un modèle pour l'établissement des rapports;

5.8.2 Décider de la périodicité des rapports.

5.9 Lien avec le Système mondial de conservation et d'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture viable, de la FAO

5.9.1 Suivre et examiner les progrès faits dans la révision de l'Engagement international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture afin de voir s'il est compatible avec les objectifs et les dispositions de la Convention et l'application de la résolution 3 de l'Acte final deNairobi;

5.9.2 Suivre et examiner les travaux préparatoires à la Conférence technique internationale sur la conservation et l'utilisation des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture qui se tiendra en1996;

5.9.3 Se tenir au fait des éléments nouveaux concernant les collections ex situ des ressources phytogénétiques.

6. En1996, la Conférence des Parties, à sa troisième Réunion, souhaitera peut-être examiner, entre autres, les points suivants :

6.1 Mesures générales tendant à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique;

6.2 Identification, surveillance et évaluation

6.2.1 Examiner les formules possibles pour appliquer l'article7;

6.2.2 Evaluation critique de l'examen par l'Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques de l'évaluation de la diversité biologique aux fins d'application de l'article25, paragraphe2 a) et méthodes conseillées pour les évaluations futures.

6.3 Conservation et utilisation durable de la diversité biologique dans l'agriculture

6.3.1 Examiner la diversité biologique dans l'agriculture au regard des trois objectifs de la Convention et de ses dispositions.

6.4 Examen du futur programme de travail concernant la diversité biologique terrestre en fonction des résultats des travaux de la troisième session de la Commission du développement durable qui se tiendra en 1995

6.5 Connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales

6.5.1 Application de l'article8j).

6.6 Accès aux ressources génétiques

6.6.1 Recueillir les vues des Parties sur les formules possibles pour élaborer au niveau national des mesures législatives, administratives ou de politique générale, selon qu'il conviendra, en vue d'appliquer l'article15.

6.7 Questions relatives aux technologies

6.7.1. Examiner les moyens de promouvoir le transfert et la mise au point des technologies et de faciliter l'accès à ces technologies, conformément aux articles 16 et 18 de la Convention.

6.8 Mesures d'incitation

6.8.1 Examiner les formules possibles pour appliquer l'article11.

6.9 Session extraordinaire de l'Assemblée générale pour faire le point de l'application du programme Action 21

6.9.1 Examiner les contributions qui pourraient être apportées sous l'angle des trois objectifs de la Convention.

7. En1997, la Conférence des Parties, à sa quatrième Réunion, souhaitera peut-être examiner, entre autres, les points suivants:

7.1 Examen du programme de travail à moyen terme (1995-1997)

7.1.1 Dresser un bilan général et élaborer un programme de à plus long terme.

7.2 Modèles et mécanismes pour l'établissement de liens entre la conservation in situ et la conservation ex situ;

7.3 Mesures nécessaires à l'application de la Convention

7.3.1 Donner des renseignements sur l'application de l'article13 et sur l'expérience acquise dans ce domaine;

7.3.2 Donner des renseignements sur l'application de l'article14 et sur l'expérience acquise dans ce domaine.

7.4 Examen des questions relatives au partage des avantages tirés de la biotechnologie

7.4.1 Examiner les mesures visant à promouvoir et faire progresser la répartition des avantages tirés de la biotechnologie, conformément à l'article19.

7.5 Coopération scientifique et technique

* L'ordre dans lequel ces questions sont énumérées ici n'implique aucun ordre de priorité, et ne fait que suivre la structure générale de la Convention.