À sa cinquième réunion, la Conférence des Parties (COP) a décidé de poursuivre les travaux sur les technologies génétiques restrictives sous l'égide de, et intégrés dans chacun des quatre éléments du programme de travail sur la diversité biologique agricole.
La Conférence des Parties,
Souhaitant rendre l'utilisation des ressources le plus efficace possible en évitant la duplication des efforts et en étant au courant du travail entrepris et de l'expertise disponible dans divers forums, en particulier, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et sa Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture, invite l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, en étroite collaboration avec l'Organisation des Nations Unies pour la science, l'éducation et la culture, le Programme des Nations Unies pour l'environnement et les autres organisations membres du Groupe de la conservation des écosystèmes, et d'autres organisations et des organismes de recherche compétents, à étudier davantage les conséquences potentielles des technologies génétiques restrictives pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique agricole et la gamme des systèmes de production agricole dans différents pays, et identifier les questions politiques et les problèmes socio-économiques devant être pris en compte;
Invite l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et sa Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture ainsi que d'autres organisations compétentes à informer la Conférence des Parties à sa sixième réunion de leurs initiatives dans ce domaine;
Reconnaissant la nécessité de mieux comprendre les implications de droits de propriété intellectuelle des technologies génétiques restrictives, invite les organisations compétentes à étudier l'impact des technologies sur la protection de la propriété intellectuelle dans le secteur agricole, et sa pertinence pour le secteur agricole, et à faire des évaluations des technologies concernées, par le biais du Centre d'échange;
Recommande que, en l'absence de données fiables sur les technologies génétiques restrictives, sans lesquelles il n'existe pas de base adéquate permettant d'évaluer leurs risques potentiels, et conformément au principe de précaution, les produits comportant de telles technologies ne soient pas approuvés par les Parties pour l'essai sur le terrain jusqu'à ce que des données scientifiques appropriées puissent justifier de tels essais, ainsi qu'à des fins commerciales avant que des évaluations scientifiques appropriées, autorisées et strictement contrôlées en ce qui concerne, notamment, leurs impacts écologiques et socio-économiques et tout effet nocif sur la diversité biologique, la sécurité alimentaire et la santé humaine, ne soient menées de manière transparente et que les conditions de leur utilisation sûre et bénéfique soit validée. Afin de renforcer la capacité de tous les pays à répondre à ces questions, les Parties devraient diffuser largement l'information sur les évaluations scientifiques, y compris par le biais du centre d'échange, et de partager leur expertise dans ce domaine.
Encourage les Parties et les gouvernements à envisager la manière de traiter les préoccupations génériques à propos des technologies telles que les technologies génétiques restrictives en vertu d'approches internationales et nationales pour l'utilisation sûre et durable de germoplasme;
Réaffirmant la nécessité pour les Parties et les gouvernements d'obtenir des renseignements supplémentaires, et rappelant l'Article 8(g) de la Convention sur la diversité biologique, demandant aux Parties et aux gouvernements d'établir ou de maintenir des procédures pour réglementer, gérer ou contrôler les risques associés à l'utilisation et à la relâche d'organismes vivants modifiés résultant de la biotechnologie, invite les Parties à effectuer et à diffuser les résultats à travers le centre d'échange et à présenter des évaluations scientifiques fiables, notamment sur les effets écologiques, sociaux et économiques des technologies génétiques restrictives en tenant compte des informations disponibles, telles que:
- Les informations disponibles sur la biologie moléculaire
- Les constructions et inducteurs génétiques utilisés
- Les effets au niveau moléculaire, tels que les effets spécifiques du site, l'extinction de gène, l'épigenèse et la recombinaison
- Les applications positives potentielles des technologies génétiques restrictives spécifiques à la variété pour la limitation des flux de gènes, et les impacts négatifs éventuels des technologies génétiques restrictives sur les petites populations d'espèces sauvages menacées apparentées; et rendre ces évaluations disponibles en, notamment :
Encourageant davantage les Parties et gouvernements à identifier les voies et moyens de traiter les impacts potentiels des technologies génétiques restrictives sur la conservation et l'utilisation durable in situ et ex situ, y compris la sécurité alimentaire, de la diversité biologique agricole;
Exhortant les Parties et gouvernements à évaluer s'il y a nécessité de développer, et comment assurer l'application d'une, réglementation efficace au niveau national qui tienne compte, notamment, de la nature spécifique des technologies génétiques restrictives spécifiques à la variété et au caractère, afin d'assurer la protection de la santé humaine, de l'environnement, de la sécurité alimentaire et de la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, et en rendant cette information disponible par le biais, notamment, du centre d'échange;
Priant le Secrétaire exécutif de préparer un rapport, qui sera examiné par l'Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques lors d'une prochaine réunion avant la sixième réunion de la Conférence des Parties, sur l'état de développement des technologies génétiques restrictives et des initiatives pertinentes aux niveaux international, régional et national sur la base des informations fournies par les organisations, les Parties et les gouvernements;
Reconnaissant l'importance des communautés autochtones et locales dans la conservation et l'utilisation durable des ressources phytogénétiques conformément à l'article 8 (j) de la Convention, et en tenant compte de la révision de l'Engagement international concernant les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, prie le Secrétaire exécutif de discuter avec les organisations ayant une expertise pertinente et comptant des représentants des communautés autochtones et locales sur les impacts potentiels de l'application des technologies génétiques restrictives sur ces communautés et sur les droits des agriculteurs en harmonie avec la révision de l'Engagement international ci-haut mentionné de conserver, d'utiliser, d'échanger et de vendre des semences ou du matériel de propagation, et de préparer un rapport qui sera examiné par la Conférence des Parties.
Documents :
- UNEP/CBD/SBSTTA/4/9/Rev.1
Conséquences de l'utilisation des nouvelles technologies pour le contrôle de l'expression génétique des plantes pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique - UNEP/CDB/OSASTT/4/INF/3
Information additionnelle - Notification 2001-099:
Consultation informelle sur l'impact des technologies génétiques restrictives sur les communautés autochtones et locales et les droits des agriculteurs - UNEP/CDB/OSASTT/9/INF/6
Rapport de la réunion du groupe spécial d'experts techniques sur les impacts potentiels des technologies génétiques restrictives sur les petits agriculteurs, les communautés autochtones et locales et les droits des agriculteurs - UNEP/CDB/CdP/7/INF/31
Impacts potentiels des technologies génétiques restrictives (TGR) sur la biodiversité agricole et les systèmes de production agricole: rapport présenté par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
