Transfert de technologie et cooperation
L'Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques,
Rappelant que, dans décision VI/30, la Conférence des Parties priait l'Organe subsidiaire, à l'occasion de sa neuvième réunion, de se pencher sur les aspects scientifiques, techniques et technologiques du transfert de technologie et de la coopération technique et d'adopter une recommandation qui comprendra les éléments d'un programme de travail sur le transfert de technologie,
Prenant note de la recommandation 4 de la réunion intersessions à composition non limitée sur le programme de travail pluriannuel de la Conférence des Parties jusqu'en 2010, relativement aux aspects légaux et socio-économiques du transfert de technologie et de la coopération,
Rappelant le paragraphe 44 h) du Plan d'application du Sommet mondial pour le développement durable qui exhorte les Etats à fournir un soutien technique et financier aux pays en développement, notamment en matière de création des capacités, afin de renforcer les efforts déployés par les communautés locales et autochtones pour conserver la diversité biologique,
Rappelant également la recommandation II/3 de l'Organe subsidiaire visant à mener à bien des travaux dans le cadre de thèmes sectoriels liés aux questions prioritaires inscrites au programme de travail de l'Organe subsidiaire comme énoncé dans la recommandation II/12,
Recommande que la Conférence des Parties, à sa septième réunion :
a) Adopte les éléments d'un programme de travail sur le transfert de technologie et la coopération technique, fournis en annexe à la présente recommandation;
b) Décide que la mise en oeuvre du programme de travail devrait être entreprise en collaboration étroite avec les activités pertinentes aux termes des programmes de travail thématiques et intersectoriels de façon à éviter le chevauchement des activités et à optimiser la synergie;
c) Invite les Parties et les organisations internationales compétentes à mener les activités relevant de leurs responsabilités respectives, et prie le Secrétaire exécutif de faire de même, comme indiqué au programme de travail qui s'étale jusqu'à la huitième réunion de la Conférence des Parties, au titre de première étape dans la mise en oeuvre du programme de travail;
d) Invite les Parties, en fonction de leurs priorités et besoins identifiés, à organiser des ateliers de travail nationaux, sous-régionaux et régionaux pour échanger informations et expériences et renforcer les capacités pour procéder à une coopération, un transfert, une diffusion et une absorption effectifs des technologies respectueuses de l'environnement;
e) Décide que le comité consultatif informel du Centre d'échange, suite à la décision V/14, doit :
i) fournir conseils et orientations sur la formulation de propositions concernant le rôle éventuel du Centre d'échange en qualité de mécanisme central pour l'échange d'informations sur les technologies, afin de faciliter le transfert de technologie et la coopération et promouvoir et faciliter la coopération scientifique et technique en matière de conservation et d'utilisation durable de la diversité biologique et pour les technologies qui font appel à des ressources génétiques;
ii) formuler des orientations destinées à aider les noeuds nationaux du Centre d'échange à appliquer des modèles, similaires ou communs, d'identification des technologies pertinentes propres à renforcer la coopération internationale et faciliter l'interopérabilité avec d'autres systèmes et dispositifs, nationaux et internationaux, d'échange d'information, y compris des bases de données sur les technologies et les brevets;t
iii) aider à la mise en oeuvre de propositions de renforcement du Centre d'échange en tant que mécanisme central destiné à l'échange d'information sur les technologies, pour faciliter et promouvoir le transfert de technologie et la coopération et promouvoir la coopération scientifique et technique, tel qu'adopté par la Conférence des Parties;
f) Décide de créer un Groupe spécial d'experts techniques sur le transfert de technologie et la coopération technique. Ce groupe spécial sera chargé d'aider le Secrétaire exécutif à :
i) préparer des propositions sur les options permettant d'appliquer des mesures administratives, institutionnelles, législatives, juridiques et politiques, y compris les meilleures pratiques et celles aidant à vaincre les obstacles correspondants, afin de faciliter l'accès aux technologies et leur absorption dans le domaine public, notamment les technologies brevetées pour les pays en développement et à économie en transition;
i) explorer les possibilités et les mécanismes de coopération avec d'autres processus appartenant à d'autres conventions et organisations internationales, telles que le Groupe d'experts sur le transfert de technologie de la CCNUCC
afin de les soumettre à examen par l'Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques, avant la huitième réunion de la Conférence des Parties;
g) Appelle les Parties, les gouvernements et les organisations régionales et internationales compétentes à apporter un soutien financier et technique, ainsi qu'une aide en matière de formation, selon le cas, pour aider à la mise en oeuvre du programme de travail;
h) Fournisse des éléments d'orientation supplémentaires au mécanisme de financement de la Convention sur les activités pertinentes pour la création ou le renforcement des capacités en matière de transfert de technologie et de coopération;
i)
Explore d'autres moyens d'associer les institutions financières multilatérales, les banques régionales et d'autres mécanismes de financement, aux activités de la Convention et aux efforts que les Parties déploient pour la réalisation de telles activités, notamment en ce qui concerne le renforcement des capacités, le transfert de technologie et la coopération.
PROJET DE PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE ET LA COOPÉRATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
1. Ce programme de travail consiste à élaborer une action efficace et significative pour renforcer l'application des articles 16 à 19 et les dispositions connexes de la Convention en favorisant et facilitant le transfert et l'accès aux technologies nécessaires - des pays développés vers les pays en développement et à économie de transition ainsi qu'entre pays en développement - afin d'assurer la réalisation des trois objectifs de la Convention et de contribuer à atteindre l'objectif de réduction substantielle du rythme actuel d'appauvrissement de la diversité biologique aux niveaux national, régional et mondial d'ici l'an 2010. La mise en oeuvre de ce programme de travail contribuera, par ailleurs, à la réalisation des Objectifs de développement pour le Millénaire visant à assurer un environnement durable et à réduire l'extrême pauvreté et la faim d'ici 2015.
2. Pour qu'ils soient réussis, le transfert de technologie et la coopération technique nécessitent une approche intégrée aux niveaux international, régional, national et sectoriel, amorcée à l'initiative des pays et fondée sur la coopération entre les diverses parties prenantes dont le secteur privé, les gouvernements, les communautés autochtones et locales, les institutions bilatérales et multilatérales, les organismes donateurs, les organisations non gouvernementales ainsi que les institutions universitaires et de recherche, intervenant tous afin de renforcer les activités sur les évaluations des besoins technologiques, les systèmes d'information, la création d'environnements favorables, le renforcement des capacités et les mécanismes de soutien à la mise en oeuvre.
3. La réalisation des activités identifiées dans ce programme de travail, selon le calendrier arrêté, ne devrait pas retarder le transfert de technologie, conformément aux articles 16 à 19 de la Convention, dans les cas où les besoins et opportunités en technologies, en vue d'un transfert adéquat de technologies respectueuses de l'environnement, ont été déjà identifiés et où il existe un environnement favorable qui garantit la réussite du transfert, de l'adaptation et de l'absorption de telles technologies.
4. En mettant en oeuvre ce programme de travail, les différents acteurs cités plus haut sont invités à prendre en compte les considérations stratégiques suivantes :
a) Compte tenu du fait que les conditions socio-économiques et culturelles varient profondément d'un pays à l'autre, le transfert de technologie, et en particulier l'évaluation des besoins en technologies et des besoins connexes relatifs à la création et au renforcement des capacités, est nécessairement un processus entrepris à l'initiative du pays;
b) La participation, l'approbation et l'implication des communautés locales et autochtones est la clé d'un transfert et d'une diffusion couronnés de succès des technologies en faveur de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique;
d) Le renforcement des systèmes d'information nationaux, régionaux et internationaux, y compris par l'élaboration et l'utilisation de formats, normes et protocoles communs, donnant notamment accès à des informations sur les technologies actuelles aux fins de la Convention, et l'amélioration du Centre d'échange de la Convention en tant que point d'accès à ces systèmes d'information, sont essentiels à la mise en oeuvre des articles 16 à 19 de la Convention;
e) L'établissement de partenariats novateurs entre des agences gouvernementales, des instituts de recherche publics et privés, le secteur privé, ainsi que les acteurs nationaux et locaux, est de nature à créer un environnement favorable à une coopération et à un transfert de technologie fructueux;
f)
A la lumière des nombreuses activités en cours de réalisation sur le transfert de technologie et la coopération technique, relevant des initiatives et programmes actuels, il y a lieu d'accorder une attention particulière à la création de synergies avec ces programmes et initiatives afin d'éviter le double emploi;
g) La création ou le renforcement des capacités humaines et institutionnelles à tous les niveaux, en particulier dans les pays en développement et les pays en transition économique, est de la plus haute importance pour la mise en oeuvre du présent programme de travail,
ÉLÉMENT 1 DU PROGRAMME : ÉVALUATION DES BESOINS TECHNOLOGIQUES
L'évaluation des besoins technologiques est un ensemble d'activités entreprises à l'initiative des pays avec la participation d'acteurs pertinents à un processus consultatif en vue d'identifier et de déterminer les besoins et priorités des Parties, en réponse aux politiques et priorités nationales, en particulier des pays en développement et des pays en transition économique, concernant la coopération et le transfert de technologie à des fins de conservation et d'utilisation durable de la diversité biologique, ou de technologies utilisant des ressources génétiques, et dans l'optique de créer ou de renforcer les capacités scientifiques, juridiques et administratives, ainsi qu'en matière de formation. En outre, l'évaluation doit identifier aussi, selon qu'il convient, les bénéfices, coûts et risques potentiels de ces technologies. Toute coopération internationale dans ce domaine doit se faire selon des conditions convenues mutuellement.
Objectif : Les besoins technologiques, les risques et avantages potentiels de ces technologies et les besoins en matière de renforcement des capacités sont identifiés en réponse aux priorités et politiques nationales.
Cible opérationnelle 1.1 :
L'évaluation des besoins technologiques est entreprise, selon les besoins, avec la participation des parties prenantes, en conformité avec les activités prévues dans les programmes de travail thématiques et intersectoriels de la Convention et conformément aux priorités nationales prévues dans les stratégies et plans d'action nationaux pour la diversité biologique.
Activités
1.1 Préparer, conformément aux activités prévues dans les programmes de travail thématiques et intersectoriels au titre de la Convention et aux priorités nationales, des évaluations technologiques en se penchant sur :
a) les besoins, opportunités et obstacles technologiques dans les secteurs pertinents;
b) les besoins connexes en matière de renforcement des capacités.
Cible opérationnelle 1.2 : Les études d'impact et évaluations des risques sont réalisées, selon qu'il convient, avec la participation des parties prenantes et, si elle est nécessaire et requise, avec la coopération internationale.
Activités
1.2.1 Préparer, selon qu'il convient, des études d'impact et des analyses transparentes sur les avantages, risques et coûts potentiels associés à l'introduction de technologies, y compris les nouvelles technologies dont les risques et les avantages ne sont pas encore déterminés.
1.2.2 Diffuser les évaluations et les expériences qui s'y rapportent à l'échelle nationale et internationale.
Acteurs principaux : Parties à la Convention sur la diversité biologique, en collaboration avec les parties prenantes nationales et internationales et avec le soutien du FEM et des organismes internationaux de financement, selon le cas.
Calendrier de mise en oeuvre : permanent.
Cible opérationnelle 1.3 : les Parties ont largement accès à l'information sur les méthodologies d'évaluation des besoins technologiques par le biais du Centre d'échange et d'autres moyens, selon le cas.
Activités
1.3 Recueillir des informations sur les méthodologies d'évaluation des besoins technologiques, analyser l'applicabilité et les besoins d'adaptation des technologies de conservation et d'utilisation durable de la diversité technologique ainsi que des technologies qui utilisent des ressources génétiques et diffuser ces informations par le biais du Centre d'échange et d'autres moyens, selon le cas.
Acteur principal : Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique, en collaboration avec les organisations compétentes et avec les apports des Parties et des gouvernements.
Calendrier de mise en oeuvre : après la septième réunion de la Conférence des Parties.
ÉLÉMENT 2 DU PROGRAMME : SYSTÈMES D'INFORMATION
Il a été reconnu que la création ou le renforcement de systèmes nationaux, régionaux et internationaux permettant de réunir et de diffuser des informations pertinentes sur le transfert de technologie et la coopération ainsi que la coopération scientifique et technique, y compris la création de réseaux efficaces de bases de données électroniques sur les technologies pertinentes, est un outil qui sert à faciliter le transfert de technologie aux fins de conservation et d'utilisation durable de la diversité biologique, et de technologies utilisant les ressources génétiques. Les activités relevant de cet élément de programme devraient se fonder sur les initiatives et programmes existant en vue d'optimiser la synergie et d'éviter le chevauchement des activités. Au niveau international, ces systèmes fourniraient, notamment, des informations sur la disponibilité de technologies pertinentes, notamment leurs paramètres techniques, des données sur les brevets (détenteurs et date d'expiration), les modèles de contrats et la législation qui s'applique ainsi que leurs aspects économiques et sociaux, les besoins en technologie identifiés par les Parties, les besoins technologiques des Parties ainsi que les études de cas et meilleures pratiques sur les mesures et mécanismes permettant de créer des environnements favorables au transfert de technologie et à la coopération technique.
Objectif : Les systèmes nationaux, régionaux et internationaux d'information sur le transfert de technologie et la coopération technique fournissent des informations globales susceptibles de favoriser le transfert de technologie et la coopération technique.
Cible opérationnelle 1 :
Le Centre d'échange est un mécanisme central d'échange d'information sur le transfert de technologie et la coopération technique et de facilitation de ces processus, dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique, donnant accès à des informations sur les besoins technologiques au niveau national, sur les technologies brevetées et les technologies du domaine public appropriées disponibles, y compris l'accès aux bases de données sur les technologies actuelles et à des informations sur les meilleures pratiques pour créer des environnements favorables au transfert de technologie et à la coopération technique.
Activités
Acteur principal : Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique, en collaboration avec les organisations compétentes et les initiatives pertinentes.
Calendrier de mise en oeuvre : après la septième réunion de la Conférence des Parties.
2.1.2 Elaborer des propositions visant à renforcer le Centre d'échange, y compris ses noeuds nationaux, en tant que mécanisme central d'échange d'information sur les technologies, de facilitation et de promotion du transfert de technologie et de la coopération technique, de promotion de la coopération scientifique et technique pertinente pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et de facilitation de l'accès aux technologies utilisant des ressources génétiques.
2.1.3 Formuler des conseils et des orientations sur l'utilisation de nouveaux formats, protocoles et normes d'échange d'informations pour permettre l'interopérabilité avec les systèmes pertinents actuels nationaux et internationaux d'échange d'information, y compris les bases de données sur les technologies et les brevets.
Acteur principal : Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique, en collaboration avec les Parties, le Comité consultatif informel du Centre d'échange et les initiatives pertinentes et organisations compétentes, avec le soutien du FEM et d'autres organismes de financement internationaux, selon qu'il convient.
Calendrier de mise en oeuvre : huitième réunion de la Conférence des Parties.
2.1.4 Mettre en oeuvre des propositions permettant de renforcer le Centre d'échange en tant que mécanisme central d'échange d'information sur le transfert de technologie et la coopération technique, de facilitation et de promotion du transfert de technologie et de promotion de la coopération scientifique et technique, telles qu'adoptées par la Conférence des Parties et en synergie totale avec les initiatives et mécanismes analogues d'autres conventions et organisations internationales.
Acteur principal : Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique, en collaboration avec les Parties, le Comité consultatif informel du Centre d'échange et les initiatives pertinentes et organisations compétentes, avec le soutien du FEM et d'autres organismes de financement internationaux, selon qu'il convient. Cet arrangement peut être revu à l'issue d'une période d'essai.
Calendrier de mise en oeuvre : à partir de la neuvième réunion de la Conférence des Parties.
Cible opérationnelle 2 : Les possibilités de mise en place ou de renforcement des systèmes nationaux d'information pour le transfert de technologie et la coopération technique sont identifiées en consultation et avec la contribution des parties prenantes.
Activités
2.2.1 Faire la compilation et la synthèse des informations sur les systèmes nationaux et régionaux d'information sur le transfert de technologie et la coopération technique, dont l'identification des meilleures pratiques et des besoins d'amélioration le cas échéant en ce qui concerne, notamment, l'accès à de tels systèmes par toutes les parties prenantes, notamment les communautés locales et autochtones ainsi que l'information sur les capacités et les ressources humaines disponibles et requises.
Acteur principal : Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique, avec l'aide des Parties, et en coopération avec les organisations compétentes, selon le cas, avec le soutien du FEM et d'autres organismes de financement internationaux, selon qu'il convient.
Calendrier de mise en oeuvre : à partir de la huitième réunion de la Conférence des Parties.
2.2.2 Elaborer ou renforcer les systèmes nationaux d'information sur le transfert de technologie et la coopération technique
Acteurs principaux : Parties, en coopération avec le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique et en collaboration avec les organisations compétentes, selon les circonstances, et avec le soutien du FEM et d'autres organismes de financement internationaux, selon qu'il convient.
Calendrier de mise en oeuvre : huitième réunion de la Conférence des Parties.
Cible opérationnelle 3 : les systèmes nationaux d'information sur le transfert de technologie et la coopération technique, notamment ceux qui opèrent par le biais des centres d'échange nationaux, sont créés ou renforcés, reliés efficacement aux systèmes internationaux d'information et contribuent effectivement au transfert, à la diffusion et à l'absorption des technologies, ainsi qu'à leur échange, y compris le transfert Sud-Sud de technologies.
Activités
2.3 Elaborer ou améliorer les systèmes nationaux d'échanges d'information sur le transfert de technologie et la coopération technique, en consultation avec les acteurs pertinents, dans le but d'encourager le dialogue entre les détenteurs et les utilisateurs possibles de technologies, grâce, notamment, à l'application de méthodes et de moyens visant à assurer
:
a) des liens réels avec les systèmes d'information nationaux, régionaux et internationaux;
b) l'accessibilité et l'adaptabilité de ces systèmes pour les communautés autochtones et locales et d'autres parties prenantes;
c) l'acheminement efficace de l'information sur les besoins locaux d'adaptation et les capacités qui s'y rapportent dans les systèmes nationaux.
Acteurs principaux : Parties à la Convention sur la diversité biologique, en consultation avec les acteurs nationaux pertinents, avec l'appui des organisations pertinentes, et avec le soutien du FEM et d'autres organismes de financement internationaux, selon qu'il convient.
Calendrier de mise en oeuvre : neuvième réunion de la Conférence des Parties
Cible opérationnelle 4 : Promotion de l'élaboration de systèmes d'information régionaux et internationaux afin de faciliter le transfert de technologie et la coopération technique.
Activités
Acteurs principaux : organisations et acteurs pertinents avec le soutien des donateurs nationaux, régionaux et internationaux, des gouvernements, du FEM et d'autres organismes de financement internationaux, selon qu'il convient.
Acteur principal : Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique, avec la contribution des Parties et en coopération avec les organisations compétentes, selon les circonstances, avec le soutien du FEM et d'autres organismes de financement internationaux, selon qu'il convient.
Calendrier de mise en oeuvre : à partir de la huitième réunion de la Conférence des Parties.
2.4.3 Identifier et appliquer des mesures pour élaborer ou renforcer les systèmes d'information sur le transfert de technologie et la coopération technique, y compris au plan local.
Acteur principal : Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique, avec la contribution des Parties et en coopération avec les organisations compétentes, selon les circonstances, avec le soutien du FEM et d'autres organismes de financement internationaux, selon qu'il convient.
Calendrier de mise en oeuvre : permanent.
ÉLÉMENT 3 DU PROGRAMME : CRÉATION D'ENVIRONNEMENTS FAVORABLES
La création d'environnements favorables a trait aux activités des gouvernements aux niveaux national et international qui ont pour but de créer un contexte institutionnel, administratif, juridique et politique propice au transfert de technologie et à l'absorption des technologies transférées; elle a pour but de lever les obstacles techniques, juridiques et administratifs qui s'opposent au transfert et à l'absorption des technologies et qui sont contraires au droit international. Des environnements favorables à plusieurs niveaux et synchronisés, tant dans les pays développés que dans les pays en développement, constituent un outil indispensable pour promouvoir et faciliter un transfert de technologie couronné de succès à long terme aux fins de la Convention sur la diversité biologique. Ces activités gouvernementales peuvent notamment porter en priorité sur : les instituts nationaux de recherche et d'innovation technique; les bases juridiques et institutionnelles des marchés technologiques au niveau tant national qu'international; et les institutions juridiques qui introduisent des codes et des normes, réduisent les risques et protègent les droits de propriété intellectuelle, chaque fois qu'elles s'avèrent en contradiction avec le droit international.
Objectif : Formulation et mise en place d'environnements institutionnels, administratifs, juridiques et politiques favorables au transfert de technologie et à la coopération technique, tout en tenant compte les travaux existants réalisés par des initiatives et des organisations internationales compétentes.
Cible opérationnelle 1 : Elaboration de directives et d'orientations pour l'application d'options relatives aux mesures et mécanismes visant à faciliter l'accès aux technologies et le transfert de technologies du domaine public et de technologies brevetées en rapport avec la Convention sur la diversité biologique, ainsi qu'à favoriser la coopération technique
Activités
3.1.1 Préparer des études techniques afin de poursuivre l'exploration et l'analyse du rôle des droits de propriété intellectuelle dans le transfert de technologie dans le contexte de la Convention sur la diversité biologique et d'identifier les options possibles pour accroître la synergie et vaincre les obstacles qui se dressent devant le transfert de technologie et la coopération technique, conformément au paragraphe 44 du Plan d'application de Johannesburg.
Acteurs principaux : Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique, OMPI et autres organisations compétentes.
Calendrier de mise en oeuvre : huitième réunion de la Conférence des Parties.
3.1.2 Faire la compilation et la synthèse des informations et préparer des orientations sur les mécanismes institutionnels, administratifs, juridiques et politiques propres à faciliter l'accès aux technologies relevant du domaine public et aux technologies brevetées et leur adaptation et absorption, notamment par les pays en développement et à économie de transition et, en particulier, relativement aux mesures et aux mécanismes qui :
a) encouragent la création, dans les pays en développement, d'environnements favorisant la coopération et le transfert, l'absorption et la diffusion de technologies pertinentes;
b) procurent, conformément aux obligations internationales existantes de mesures d'incitation aux acteurs du secteur privé et aux instituts publics de recherche des pays développés Parties, afin de stimuler la coopération technique et le transfert de technologie dans les pays en développement grâce, par exemple, à des entreprises mixtes ou des programmes de transfert de technologie;
c) promeuvent et favorisent l'accès prioritaire des Parties aux résultats et avantages provenant des technologies basées sur les ressources génétiques venant de ces Parties, conformément à l'article 19.2 de la Convention, et qui promeuvent aussi la participation effective de ces Parties à la recherche technologique;
d) promeuvent des méthodes et approches novatrices pour le transfert de technologie et la coopération technique, à l'exemple des partenariats de type 2, conformément aux conclusions du Sommet mondial pour le développement durable, ou les transferts entre acteurs.
Acteur principal : Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique, avec l'aide du Groupe spécial d'experts techniques sur le transfert de technologie et la coopération technique et en bénéficiant des apports des Parties et des organisations internationales compétentes.
Calendrier de mise en oeuvre : à partir de la huitième réunion de la Conférence des Parties
Cible opérationnelle 2 : Formulation et mise en oeuvre de mesures et de mécanismes institutionnels, administratifs, juridiques et politiques nationaux afin de faciliter la coopération ainsi que l'accès aux technologies relevant du domaine public et technologies brevetées pertinentes et leur adaptation et absorption aux termes de la Convention sur la diversité biologique et encouragement de la coopération scientifique et technique dans le respect des priorités nationales et des obligations internationales.
Acteurs principaux : gouvernements nationaux, en collaboration avec les parties prenantes nationales et internationales compétentes, avec le soutien des organisations internationales compétentes, du FEM, d'autres organismes de financement internationaux et du Secrétariat, selon le cas.
Activités
Phase I (phase préparatoire):
3.2.1 Identifier les parties prenantes et sources d'information pertinentes.
3.2.2 Concevoir et mettre en oeuvre des mécanismes pour un engagement et une participation effectifs des parties prenantes.
3.2.3 Passer en revue, selon qu'il convient, en collaboration avec les parties prenantes concernées, les politiques et programmes actuels et identifier les éventuels obstacles qui entravent le transfert de technologie en rapport avec la Convention sur la diversité biologique, les besoins en capacités et les domaines prioritaires pour une action politique. L'étude devrait également identifier les mesures nécessaires, le cas échéant, afin d'améliorer la stratégie et les plans d'action nationaux relatifs à la diversité biologique, les stratégies nationales en matière de recherche et de technologie et d'autres outils de planification politique.
3.2.4 Identifier et soutenir les options et initiatives communautaires pour le développement de technologies viables en vue de leur application au niveau local et faciliter la poursuite de telles possibilités à l'échelle locale.
Calendrier de mise en oeuvre : huitième réunion de la Conférence des Parties et révisions ultérieures si nécessaire.
Phase II
Conformément aux obligations internationales et aux priorités nationales, et en synergie avec les activités prévues dans les programmes thématiques et intersectoriels de la Convention :
3.2.5 Mettre en oeuvre des mesures et mécanismes institutionnels, administratifs, juridiques et politiques destinés à favoriser l'émergence, dans les pays en développement et les pays en transition économique, d'un environnement propice permettant de faciliter l'accès aux technologies pertinentes et leur adaptation et absorption, rendant ainsi possible la coopération Nord-Sud et Sud-Sud.
3.2.6 Adopter des outils juridiques et réglementaires, selon qu'il convient, et fournir des mesures d'incitation aux acteurs du secteur privé ainsi qu'aux instituts publics de recherche dans les pays développés Parties, afin d'encourager le transfert de technologie vers les pays en développement et les pays à économie en transition.
3.2.7 Encourager et faciliter le transfert et le partage, entre les communautés, des connaissances et des technologies à travers divers moyens tels que les échanges intercommunautaires de personnels, les ateliers de travail et les publications.
3.2.8 Promovoir et encourager l'accès prioritaire des Parties aux résultats et avantages découlant des technologies basées sur les ressources génétiques fournies par ces mêmes Parties, conformément à l'article 19, paragraphe 2, de la Convention, et favoriser la participation effective de ces Parties aux recherches technologiques.
3.2.9 Encourager les programmes de recherche mixtes assortis de brevets ou d'autres instruments de protection des droits de propriété intellectuelle, ainsi que d'autres mécanismes afin de faciliter le transfert des technologies qui utilisent des ressources génétiques.
3.2.10 Favoriser le transfert de technologie grâce à des approches novatrices telles que les partenariats de type 2 ou les transferts entre acteurs.
3.2.11 Renforcer les organismes nationaux de recherche en vue de l'adaptation et du développement de technologies importées, conformément à l'accord de transfert et au droit international, et en vue de la mise au point et de l'utilisation de technologies respectueuses de l'environnement.
3.2.12 Diffuser les expériences connexes à l'échelle nationale et internationale.
Calendrier de mise en oeuvre : neuvième réunion de la Conférence des Parties et révisions ultérieures si nécessaire.
ÉLÉMENT 4 DU PROGRAMME : CRÉATION ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
La création et le renforcement des capacités techniques, scientifiques, institutionnelles et administratives constituent une question qui revêt une importance multisectorielle tant pour l'identification des besoins en technologie que pour l'élaboration et le renforcement des systèmes d'information nationaux ou régionaux sur les technologies et la création d'environnements favorables au transfert de technologie et à la coopération. Les activités relevant de cet élément du programme doivent s'inspirer des initiatives et programmes existants, appartenant par exemple à d'autres conventions et accords internationaux, afin d'optimiser les synergies et éviter le chevauchement des activités. Les institutions et initiatives pertinentes devraient considérer les bénéfices à long terme provenant du transfert de technologies comme des investissements.
Objectif : Les capacités techniques, scientifiques, institutionnelles et administratives suffisent pour procéder, de manière efficace, à la coopération scientifique et technique et au transfert, à la diffusion et à l'absorption des technologies.
Cible opérationnelle 1 : Les capacités techniques, scientifiques, institutionnelles et administratives sont suffisantes pour procéder à une évaluation, opportune et efficace, des besoins technologiques nationaux.
Activités
4.1 Le soutien technique et financier, et la formation, sont assurés par les initiatives et organisations nationales, régionales et internationales, selon le besoin, en vue de la création ou le renforcement des capacités permettant d'entreprendre des évaluations opportunes et efficaces des besoins nationaux en technologies.
Acteurs principaux : Organisations et fonds nationaux, régionaux et internationaux, selon les circonstances.
Calendrier de mise en oeuvre : permanent, à partir de la septième réunion de la Conférence des Parties.
Cible opérationnelle 2 : Les capacités techniques, scientifiques, institutionnelles et administratives suffisent à l'élaboration ou au renforcement, ainsi qu'au fonctionnement effectif de systèmes d'information nationaux, régionaux et internationaux pour le transfert de technologie et la coopération technique, au titre de la Convention sur la diversité biologique.
Activités
4.2.1 Evaluer les besoins en matière de renforcement des capacités et les options pour l'élaboration ou le renforcement, ainsi que le fonctionnement efficace des systèmes d'information nationaux pour le transfert de technologie et la coopération technique, dont l'analyse des risques et les études d'impact.
Acteurs principaux : Pays en développement Parties à la Convention et Parties en transition économique, en collaboration avec les acteurs nationaux et internationaux pertinents et avec le soutien des organisations internationales concernées, selon les circonstances, et avec le soutien du FEM et des organismes de financement internationaux.
Calendrier de mise en oeuvre : huitième réunion de la Conférence des Parties
4.2.2 Fournir le soutien financier et technique, et la formation, en vue d'améliorer la capacité des systèmes nationaux de collecte et de diffusion de l'information en ce qui a trait aux besoins et possibilités de transfert de technologies, notamment pour ce qui est de la création de capacités en vue de garantir une application et une utilisation efficaces des technologies de l'information électronique, en pleine synergie avec les initiatives et programmes existants.
Acteurs principaux : FEM, organisations et fonds internationaux, régionaux et nationaux, selon les circonstances.
Calendrier de mise en oeuvre : permanent, à partir de la huitième réunion de la Conférence des Parties
Cible opérationnelle 3 : les capacités techniques, scientifiques, institutionnelles et administratives sont suffisantes pour évaluer les politiques et programmes nationaux et identifier les obstacles qui entravent le transfert de technologie en rapport avec la Convention sur la diversité biologique, les besoins en capacités et les domaines prioritaires pour une action politique.
Activités
4.3 Le soutien financier et technique - et la formation - sont apportés par les initiatives et organisations nationales, régionales et internationales, selon le cas, en vue de la création ou du renforcement des capacités nécessaires à l'examen critique des politiques et programmes existants et à l'identification des obstacles éventuels qui entravent la coopération technique et le transfert des technologies, en rapport avec la Convention sur la diversité biologique, ainsi que des besoins en matière de capacité ainsi que des domaines prioritaires nécessitant une action politique.
Acteurs principaux : Pays en développement Parties à la Convention et Parties en transition économique, en collaboration avec les parties prenantes nationales et internationales pertinentes et avec le soutien des organisations internationales concernées, selon les circonstances, et du FEM et des organismes de financement internationaux.
Calendrier de mise en oeuvre : à partir de la huitième réunion de la Conférence des Parties.
Cible opérationnelle 4 : Les capacités techniques, scientifiques, institutionnelles et administratives suffisent pour la mise en oeuvre de mesures et mécanismes de nature à encourager la coopération technique et le transfert de technologies par les secteurs privé et public et l'absorption de la technologie transférée
4.4 A la lumière des besoins et priorités identifiés par les pays, le soutien technique et financier et la formation sont assurés par les initiatives et organisations nationales, régionales et internationales concernées, selon les circonstances, en vue de créer des conditions propices au transfert de technologie et à la coopération technique, en ce qui concerne notamment :
a) le renforcement des capacités politiques, juridiques, judiciaires et administratives;
b) la facilitation de l'accès aux technologies brevetées, conformément à l'article 16, paragraphe 2;
c) la fourniture de mesures incitatives pécuniaires et autres pour encourager la diffusion des technologies adéquates;
d) le soutien, si possible et faisable, aux efforts de conception et de mise en oeuvre de mesures de soutien politique supplémentaires à l'introduction ou au renforcement des dispositifs nationaux régissant les droits de propriété intellectuelle en vue d'atténuer d'éventuels effets négatifs sur la diversité biologique et en optimiser les avantages;
e) le renforcement des capacités et l'autonomisation des parties prenantes concernées, notamment les communautés autochtones et locales, en ce qui concerne l'accès et l'utilisation des technologies appropriées;
f) la fourniture d'un soutien financier et technique - ainsi que de la formation - à l'effet d'améliorer les capacités des institutions nationales de recherche, des pays en développement et des pays en transition économique, en matière de développement technologique et d'adaptation, de diffusion et d'affinement des technologies importées, conformément à l'accord de transfert qui les régit et au droit international, y compris par le biais de bourses d'étude et de programmes d'échanges internationaux;
g) Le soutien à la mise au point et la mise en oeuvre d'initiatives régionales et internationales destinées à aider au transfert de technologies et à la coopération scientifique et technique, notamment les initiatives qui ont été conçues pour favoriser la coopération Sud-Sud et le développement conjoint de nouvelles technologies entre pays du Sud.
Acteurs principaux : FEM, organisations et fonds internationaux, régionaux et nationaux, selon les circonstances.
